de la Société marseillaise de crédit, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

décidant que l'ambiguïté de la lettre de licenciement ne permettait pas de déterminer s'il était reproché au salarié une insuffisance professionnelle ou si la société était dans l'impossibilité de lui fournir

cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que le juge prud'homal forme sa conviction sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au vu des éléments fournis

directement à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni

supplémentaires et par voie de conséquence de sa demande en paiement de celles-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre des heures supplémentaires, l'employeur doit fournir

justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, a vocation à intervenir, à titre professionnel, dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale ; qu'à ce titre, il peut fournir

l'avoir débouté de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que constitue un temps de travail effectif le trajet effectué par le salarié chauffeur de car avec le car fourni

suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statuer comme il l'a fait, alors que, le "cautionnement hypothécaire", fourni

de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, en cas de litige, le juge fixe sa conviction au vu des éléments fournis

abusif ; alors que, d'une part, faute d'analyser, même succinctement, l'argumentation en défense d'Agro 56 pour se borner à rappeler en détail les prétentions de Mme X..., le jugement attaqué n'a pas fourni

ses salaires des mois de juin et de juillet 1986 et n'ayant perçu, au titre du mois d'août 1986, qu'un salaire très largement inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre, compte tenu du travail fourni

constatations de l'arrêt que le bail du 23 mars 2013 mettait exclusivement à la charge du preneur les charges et la taxe foncière afférentes au bien immobilier loué ; qu'en jugeant néanmoins que faute de fournir

la société Equinoxe à l'obligation de l'informer sur les conséquences d'une absence de transfert du cautionnement consistait en une perte de chance de ne pas céder ses parts, relève que Mme O... ne fournit

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

D... n'avait pas répondu aux convocations qui lui avaient été adressées, qu'il n'avait fourni au mandataire liquidateur aucune des pièces que celui-ci lui avait réclamées, qu'il s'était également abstenu

que cette mise en garde consiste non pas à s'immiscer dans les affaires de son client mais à attirer son attention sur les dangers de l'opération escomptée ; que bien que M. et Mme X... n'aient pu fournir

soulevée par le prévenu en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les articles 385 et 512, ensemble l'article 410 du code de procédure pénale, dont il résulte que le prévenu, qui, n'ayant ni comparu, ni fourni

Pour se déclarer incompétent pour connaître en référé des demandes du salarié de condamnation de la société à le réaffecter au poste de responsable de service maintenance et à lui fournir un travail en

contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a infligé à Gadal une peine de 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que "compte tenu de la gravité des faits, des renseignements fournis

que l'expertise du docteur Z... prévoyait une incapacité permanente partielle de 8 % sans incidence professionnelle et qu'aucun document médical de nature à combattre cet avis expertal n'avait été fourni