D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

"sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat" ; qu'il en résulte que devant la cour d'assises, appelée à statuer sur une demande de

de la violation de l'article 429 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la violation de l'article 429 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'ordonnance du 19 décembre 1995 ayant prononcé une contrainte par corps, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

demandée, alors, selon le pourvoi, qu'en désignant un second officier de police judiciaire par une formule volontairement cumulative ou alternative, le juge laissait nécessairement à ce second officier la liberté

Aix-en-Provence, 8 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de mutation, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283-5 du code rural, des articles 111-3 et 111-4 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés