grave le 29 mars 1994; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1998) d'avoir dit que son licenciement repose sur une faute grave et de lavoir déboutée de toutes ses demandes

l'assistance d'un interprète devant les premiers juges ni qu'il ait fait état devant la cour d'appel d'une quelconque violation de ses droits ayant pu résulter de l'absence d'interprète au cours de la

CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° C 16-10.669 Aide juridictionnelle totale en demande

chambre de l'instruction l'avocat de la requérante n'a pas contesté que la décision de classement sans suite avait été notifiée à sa cliente plus de six mois avant le dépôt de sa requête en restitution devant

cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Braies, dont le siège est 15, ruelle de Beaulieu, 35400 Saint-Malo, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

[M] [H], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Y..., demeurant ... à Argentan (Orne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation de la société X... et fils, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

générale interprofessionnelle des cadres (CGIC), dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances La France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

le 10 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Y... a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes en première instance ; qu'avant l'audience devant la cour d'appel, l'avocat a informé M.

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2021.

au titre de la période du 13 novembre 1996 au 30 juin 1997 ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 juin 2002) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen :

X... et la société Technico Distribution, à l'issue d'une information, ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 6 mai 2022, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 septembre 2023.

[W] [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre de faits qui seraient constitutifs des délits d'abus de biens sociaux et de faux. 3.

D... est intervenu volontairement devant le juge-commissaire saisi de la demande d'admission de la créance, pour faire valoir ses droits en tant que dirigeant de la société condamné à supporter les dettes

La demanderesse au pourvoi n° T 24-21.341 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.