[S] [W] est décédé en cours d'instance. 4. MM.

X... a engagé, le 10 avril 1999, une nouvelle instance à l'encontre de M. Y... et de l'assureur ; Attendu que M.

fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, le désistement maintient l'effet interruptif de la demande en justice ; qu'en disant que M.

en référé alors en cours, la citation interruptive de prescription conservant son effet interruptif jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive laquelle n'est intervenue qu'en 2006 par l'arrêt de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption

et la téléphonie fixe non interruptible ne sont pas substituables du côté de l'offre, qu'en l'absence de suspension de l'offre de gros, les fournisseurs ne peuvent pas commercialiser d'offre interruptible

interrompu le délai prescription, ainsi que le délai de forclusion, et l'article 2242 du même code dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

pénales engagées sur citation directe des parties civiles en août 1991 et en janvier 1992 et définitivement jugées comme irrecevables par les juridictions saisies ne pouvant constituer des actes interruptifs

-Y... décidait de construire un abri « en dur » ; que par arrêté interruptif des travaux, en date du 14 septembre 2012, suite au signalement du président de l'association syndicale « [...]       », le

de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée, ne concerne que l'effet interruptif attaché à une demande en justice ; que le commandement de payer valant saisie

saisie indispensable à la poursuite de l'enquête entreprise par l'administration des Douanes ; que les procès-verbaux relatant de telles investigations ont la nature de procès-verbaux de constat interruptifs

Y... ; qu'elle n'avait pas d'effet interruptif ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et l'article 2247 ancien

périodique "L'objectif", daté de février 1995, a paru le 23 février 1995, et a été, le même jour, livré aux dépositaires de presse et mis à la disposition du public ; Que la citation introductive d'instance

interruption s'est prolongée tout au long de l'instance qui s'est terminée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 avril 2002 confirmant le jugement du tribunal d'instance d'Evry du 30 juin 2000

sur ses comptes bancaires; que la caution a demandé la mainlevée de cette mesure, invoquant la mise en redressement judiciaire du débiteur par jugement du 26 février 1991, antérieur à cet arrêt, interruptif

téléphoniques reçus par Catherine B... et relatant les propos échangés; "aux motifs que les dispositions des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, fixant les règles afférentes à "l'interception

Un tel acte est en effet par nature interruptif de prescription : toutefois, l'interruption civile du délai pour prescrire doit émaner de celui qui entend en empêcher le cours.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Lely a été autorisée, par arrêté préfectoral du 28 février 1989, à exploiter une décharge de déchets industriels, installation

de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il énonce que l'action sera reprise ultérieurement, le désistement maintient l'effet interruptif

Y... de la péremption de cette instance en retenant, comme acte interruptif de péremption, l'inscription d'une hypothèque provisoire, alors que cet acte ne faisant pas partie de l'instance et ne faisant