simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Il résulte du second qu'une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations est due par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations. 22.

indûment versées et de les avoir condamnés à payer diverses sommes au titre des cotisations et de la clause pénale, alors selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les

gestionnaire d'un centre d'aide par le travail, a été mise en demeure par l'URSSAF d'acquitter, sur la rémunération directe versée de 1994 à 1996 aux travailleurs handicapés qu'elle occupait, la cotisation

et contributions versées aux organismes sociaux qui ne sont pas des créances du salarié ; qu'en jugeant l'AGS autorisée à prendre en considération les cotisations et contributions sociales pour apprécier

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Bernard X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs, notamment, que Bernard X... était le gérant de fait de la Société Glasgow Copy

Y... et Le Coq à l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor des délégués cantonaux du deuxième collège respectivement dans les cantons de Matignon et

et 1986, l'intéressé a contesté le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1991) de l'avoir condamné à rembourser à l'intéressé les cotisations

vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1988 au 31 mars 1989, les cotisations

assureurs maladie comme portant sur des sommes qui ne sont pas légalement dues, alors, selon le moyen, que, selon l'article D. 612-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'assiette de la cotisation

partie qui en bénéficie; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si, comme il était soutenu, les bases de la transaction n'étaient pas indéterminées en raison de la fixation abusivement unilatérale, et au coup

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

sociales, ne saurait arguer de ce que l'URSSAF ne lui a pas encore réclamé le paiement des cotisations sociales qu'il n'a pas payées à leur échéance pour justifier l'absence de mention des cotisations

volant est de nature à constituer une faute ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que, de son propre aveu, Régis A..., passager du véhicule conduit par Jérémy Y..., avait donné le coup

X... a, dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations aux régimes

de sécurité sociale se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, de sorte que cette demande est prescrite pour toutes les cotisations acquittées avant

dossier permettent d'établir que les blessures subies par Laurent X... sont imputables à Xavier Z..., condamné par le tribunal de grande instance de Perpignan par jugement du 1er juillet 2004, pour coups