X... recevable dans son action en résolution de la vente de l'immeuble pour non paiement intégral du prix, alors, selon le moyen, que, "d'une part, si l'action résolutoire ne peut être exercée que par

des engagements souscrits par la société au titre du crédit-bail ; que les crédit-bailleurs ont fait délivrer, le 24 juin 2010, à la société Fruitex, un commandement de payer qui visait la clause résolutoire

Montpellier ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 173.2 , 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après résolution

X... un commandement d'avoir à effectuer des travaux de remise en état des locaux ; que le 6 février 1998 les époux Z... ont demandé la résolution du contrat de location-gérance pour vétusté et ont quitté

ARNAUD et la Sté SOMECO, AUX MOTIFS QUE 1) la cour (et avant elle le tribunal) n'est pas saisie d'une demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente, mais à voir constater cette résolution

La résolution de la vente intervenue entre M. I... et M. A... a été prononcée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

(les acquéreurs) ; qu'invoquant l'existence d'un vice caché, ceux-ci l'ont assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

Y... ayant assigné M. et Mme X... en annulation ou résolution de la cession du fonds et du bail et en paiement de dommages-intérêts, M. et Mme X... ont sollicité le rejet de ces demandes et formé une demande

. ; qu'estimant que le prix n'avait pas été payé, Mme Y... a assigné Mme A... en résolution de la vente et en réparation du préjudice résultant de l'attitude fautive de cette dernière ; Attendu que

B... a, le 16 février 1989, assigné les époux C... en résolution de la vente ; que le 17 octobre 1989, les époux C... ont assigné, à leur tour, leurs propres vendeurs en résolution de la vente qu'ils

X... de sa demande en nullité de la résolution de l'assemblée générale du 24 avril 1989 ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

X..., sans statuer préalablement sur l'action en résolution de la vente du matériel objet du bail pour défaut de délivrance engagée à l'encontre de la société CEP, venderesse, par M.

de la promesse pour défaut de versement du dépôt de garantie, de sorte que la résolution de plein droit du contrat était effective le 2 janvier 2010.

CAFE-BAR-RESTAURANT DONT, POUR PARTIE, LE PRIX A FAIT L'OBJET DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCES MENSUELLES, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT, TOUT EN RESERVANT LA FACULTE POUR LES VENDEURS D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE

d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sans distinguer selon que le contrat, dont la résolution est demandée, comporte ou non une clause résolutoire ; que l'article 47 susvisé ne distingue

authentique en date des 30 juin et 7 juillet 1989, vendu à Mlle X... un appartement, un cellier et un emplacement de stationnement, payés en partie par crédit consenti par le vendeur, une clause résolutoire

Il reproduit intégralement la clause résolutoire insérée au bail.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que la clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation

défaut de paiement des arrérages insérée au contrat de vente prévoyait expressément le droit pour la venderesse de demander la résolution pure et simple de cette vente, que ces termes clairs et précis

cahier des charges du lotissement annexé aux actes de vente n'ayant pas été satisfaite, la société d'Equipement du Département de la Réunion a assigné les acquéreurs successifs de la parcelle n° 23 en résolution