dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

commise par Hassan Y... était parfaitement caractérisée et qu'en omettant de répondre à cet argument péremptoire, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale ; "4) alors que l'existence d'une sûreté

et les demandes qui en découlent sont à rejeter ; qu'en effet, dans l'attente des vérifications en cours, le contrôle judiciaire s'impose pour les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté

formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sureté

vue de son éventuel transfert à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police; que l'article précité autorise en effet à Paris les commissaires de police, en cas de danger imminent pour la sûreté

débats que l'hypothèque litigieuse a bien été dénoncée à Paul X...", sans rechercher si cet acte contenait l'indication, en termes très apparents, que le débiteur pouvait demander la mainlevée de la sûreté

l'exclusion de la qualification de crédit à la consommation, la circonstance que le transfert de propriété du terminal soit définitif dès le paiement du prix dit "attractif" et qu'il ne soit grevé d'aucune sûreté

610-5 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu que la sanction édictée par ce texte s'attache aux règlements de police pris par les autorités administratives en vue d'assurer le bon ordre, la sûreté

contrats de capitalisation comportant "délégation" de ces contrats au profit du Crédit lyonnais, désigné comme bénéficiaire en cas de vie et en cas de décès, avec transfert du droit de rachat, pour sûreté

Z... à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et l'a acquitté des chefs de tentatives d'assassinats aggravées et complicité, en relation avec une entreprise

l'arrêt de la cour d'assises de la CORSE-du-SUD, en date du 28 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour meurtre, à 20 ans de réclusion criminelle, en portant à 13 ans la durée de la période de sûreté

LA CAUTION HYPOTHECAIRE QUI A ETE ULTERIEUREMENT SUBSTITUEE A CE WARRANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE WARRANT AGRICOLE N'OPERANT PAS TRANSFERT DE PROPRIETE ET ETANT SIMPLEMENT CONSTITUTIF D'UNE SURETE

procédure collective de la société Haugar la créance résultant du cautionnement hypothécaire au profit de la société E..., pour le montant de 323 877,66 euros » ; alors 1°/ que n'est pas valable la sûreté

SCI, qui avait son siège à [...] , était soumise au droit monégasque en ce qui concerne la conformité à l'intérêt social de l'acte d'affectation hypothécaire conclu par son gérant et relevé que les sûretés

la responsabilité contractuelle, pour décharger la caution de toute obligation de paiement envers la banque, en énonçant que cette dernière avait commis une négligence en s'abstenant de prendre une sûreté

Guy X... au bénéfice de l'Auxiliaire du Crédit foncier constitue une sûreté garantissant le prêt immobilier accordé à la SARL L'Orchidée avec la caution personnelle de M.

X... présentait un risque d'atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave à l'ordre public, étant observé que tout certificat sur les procédures de soins contraints doit constater l'état mental

disposition constitue un accessoire indispensable à la réalisation de l'opération de transport dont elle emprunte le régime, de sorte que l'action en paiement des éventuels frais d'immobilisation (i.e. surestaries

par les douaniers d'une liste de ressortissants français possédant des avoirs en Suisse, qu'il a été maintenu sous contrôle judiciaire pour les besoins de l'information ainsi qu'à titre de mesure de sûreté

BANQUE, LA DETTE CONTRACTEE PAR EUX POUR L'EXPLOITATION DES DOMAINES AGRICOLES DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE, DECIDE QUE SERAIT RADIEE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE PRISE, LE 24 AOUT 1964, POUR SURETE