Par décision du 28 mai 2021, contre laquelle Mme [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne remplissait

X... a été engagé le 18 novembre 1985 en qualité de cadre de direction par la société Générale Sablière, aux droits de laquelle se trouve la société GSM Atlantique ; qu'il a été licencié pour faute grave

celui-ci ait sollicité plusieurs renvois successifs, cette circonstance ne dispensait pas la cour d'appel de rechercher et de constater que le mandataire avait été personnellement avisé de la date à laquelle

de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle

massif foudroyant aux temps et lieu du travail, détruit la présomption d'imputabilité au travail de l'accident lorsqu'il établit que l'accident a eu une cause étrangère à l'activité professionnelle à laquelle

administrative et fait valoir que l'inculpation pour escroquerie dont il a été l'objet le 17 juin 1992 ne peut entraîner, aux termes de l'article 31 du décret précité, que la suspension provisoire, laquelle

rétracter la renonciation qu'elle a consentie, le 20 décembre 1989, par l'entremise de M. le trésorier principal d'Orléans-banlieue, pour la raison que sa rétractation a eu lieu avant que la condition à laquelle

Confex, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Lodi-Jupiter, aux droits de laquelle

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors qu'en s'abstenant, d'une part, de rechercher la date de survenance du fait générateur du dommage, c'est à dire la date à laquelle

Attendu que la société Jean Hamon fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande de la commune, alors, selon le moyen, "que la convention en vertu de laquelle

Y... dans une attestation sur laquelle la cour d'appel s'était fondée et qui constituait un faux témoignage ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause, les éléments de preuve souverainement

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, limiter l'indemnisation du préjudice professionnel de Mlle X... au seul motif hypothétique, que l'exercice de la profession de coiffeuse, à laquelle

constaté que la vente était parfaite le 31 mai 1989, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en fixant le moment où devait s'apprécier la lésion à la date postérieure à laquelle

Denis X... de procéder à une telle novation à la date à laquelle il a consenti à son frère le prêt de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1273

mesure de lock-out prise par elle les 10 et 13 juin 1988 alors que, selon le moyen, la situation de fait ne se présentait pas indifféremment les 10 et 13 juin de ce qu'elle avait été le 9 juin, date à laquelle

contractuelles s'analysaient dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ne pouvait être retenu, comme le prétendait l'employeur, que le contrat devait se terminer au terme de l'action pour laquelle

au tiers porteur, que le juge doit se placer pour dire si celui-ci a été de bonne foi ; qu'il s'ensuit que le juge doit, avant de prononcer sur la bonne foi du tiers porteur, déterminer la date à laquelle

le pourvoi, d'une part, il est constaté que l'employée a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 11 avril 1989 avec effet immédiat, cette lettre annulant la lettre du 4 avril 1989 par laquelle

Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'agent de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a adressé à la société Uni gestion, aux droits de laquelle

d'appel, alors, selon le moyen, que, lorsque l'une des parties le demande, le renvoi d'un litige auquel un magistrat est partie et qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle