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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137221dcd580146773fa56d

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP de Chaisemartin

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa66e

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Lacan, Mme Geerssen, conseiller, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me

Source officielle
CC

comm

61372224cd580146773fa942

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabe3

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Islamic

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc570

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Bouthors, avocat des

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc707

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7d0

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7e1

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat

Source officielle
CC

comm

61372269cd580146773fcb93

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

613721d7cd580146773f7fc0

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat deM.

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f7fee

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., de la SCP

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f802d

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f8122

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassallle, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f8490

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Erta France, de Me Choucroy

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f8521

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat

Source officielle
CC

comm

613721e5cd580146773f88cf

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy,

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CC

comm

61372296cd580146773fed16

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff843

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes

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CC

comm

613722a4cd580146773ff844

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9fc

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Lacan, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme

Source officielle

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