P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 M.

pour fondement la violation de dispositions du code de la santé publique, ce qui ne peut qu'affecter l'intérêt collectif des pharmaciens, dont elle a pour mission de veiller à faire respecter les droits

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° W 14-27.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

X... a été engagé le 1er décembre 1998 en qualité de journaliste pigiste hippique par la société « Editions en direct » (la société), entreprise de presse éditant différentes publications hippiques dont

de prud'hommes de Dijon qui a condamné la société Y... à payer à M.

qu'un plan local d'urbanisme classant cette parcelle en zone AUA a, a été approuvé le 24 septembre 2007; que par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique ouverte le 10 mars 2003

15-20.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

, a changé le statut des mâchefers de matériaux en déchets, que cela a entraîné une baisse de la commande publique en la matière, une remise en cause consécutive de son modèle économique, les coûts de

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Décision n° 10292 F Pourvoi n° A 15-26.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

compétence que pour déterminer si une aide publique a été accordée et si les dispositions d'ordre public de l'article 93 alinéa 3 devenu article 88 ont été respectées ; que le bien fondé de l'octroi d'une

, mais également par d'autres mécanismes, tel l'achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d'habitation des locaux destinés à un autre usage, contribuant

condamné, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... a donné à bail commercial à la société Alessia (la société), un local dépendant d'un immeuble à Montauban ; que la société a subi des dégâts des eaux le 24 juin 2005, puis les 28 et 29 juillet suivants

CHAUVIN, président Décision n° 10409 F Pourvoi n° A 16-24.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° X 17-24.836 R

ordonné au mois d'avril 1989 une enquête préliminaire qui a été laissée sans suite ; Attendu qu'à la suite de la publication en 1990 d'un ouvrage se référant à cette enquête et dénonçant diverses infractions

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 1993 la Société A... Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière