Il appartient à l'appelante, demanderesse au principal, de rapporter la preuve d'un manquement de la société Western Union lors de la remise des fonds.

ordonné des mesures de publication et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1642 du Code civil et 1er de la loi

établirait qu'entre 6h25 et 6h35, Michèle X... était toujours vivante alors que la personne mise en examen avait quitté le domicile conjugal depuis 5h45 et n'y était revenue qu'à 12h10 ; que, dès lors

Valat, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la contrainte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. 4°/ que, dès lors

, l'avis de Mme Henry, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Restauration de Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi

et Société Générale) que les comptes précédemment bloqués pouvaient être libérés sous réserve d'autres saisies existantes en dehors de la présente procédure", sans aucune indication relative à l'identification

illusoire du témoignage, notamment en cas de mouvement collectif; que l'arrêt, qui ne s'explique pas sur la possible pertinence des déclarations qu'auraient pu faire certaines des personnes présentes lors

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce, 66-5 de la loi

supposer un changement d'attitude chez tel ou tel témoin entendus dans un moment voisin de la commission des faits ; que l'information paraît complète même si les auteurs du délit n'ont pas pu être identifiés

société Barjac production, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France télévisions ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,13 janvier 1998), que,

de l'utilisation litigieuse des enregistrements en décembre 2010 ; dans sa version en vigueur depuis le 7 août 2004, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, énonce que "la présente loi s'applique aux

les faits personnellement imputables à cet organe ou à ce représentant ; qu'en se bornant en l'espèce à identifier le représentant de la société Tissot industrie en la personne de M.

monétaire qui n'a pas pour objet la réalisation d'un bénéfice, mais seulement le maintien, sans perte ni profit, de la valeur de l'apport fait en numéraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi

6 mois avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de 3 années ; "aux motifs que dès le début de l'enquête et sans jamais varier dans ses déclarations, le témoin, Laurent E..., avait formellement identifié

procédure, ce qui empêche de vérifier l'existence d'indices faisant présumer la commission ou la tentative de commission d'infraction et qu'il n'est pas démontré que le parquet a été avisé dès l'identification

conscience du danger que certains d'entre eux avaient ; que les importants moyens engagés l'ont été rapidement et dans le respect de la réglementation en vigueur ; que l'information n'a pas permis d'identifier