situé [Adresse 1], a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ; Attendu que

[G], de Mmes [F], [R], [Y] et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2009), que, par arrêté du 25 mars 2002, modifié, le préfet des Alpes Maritimes a déclaré d'insalubrité non remédiable des logements

Habitat-OPH, qui a donné en location à Mme Evelyne X..., épouse Y..., deux appartements contigus, ayant fait constater que des travaux y avaient été réalisés pour qu'ils ne forment plus qu'un seul logement

et constaté que le bail mettait à la charge du preneur « sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l'immeuble », la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la clause du bail

; qu'en retenant que la SCI CLG n'avait pas satisfait à l'obligation de maintenir un environnement commercial favorable des lieux loués à la société Voglans bowling, pour juger qu'elle engageait de ce

Par acte du 19 mars 2021, Mme [C] a vendu l'immeuble 1 à la société LBSA, laquelle a assigné en vente parfaite de l'immeuble 2 Mme [R] qui s'était opposée à sa réitération. 8. Le 8 août 2022, M.

DEMANDERENT EN 1954 LA FERMETURE DE LA BAIE DE COMMUNICATION ENTRE LES DEUX IMMEUBLES AU CONSORTS X...

[S] était propriétaire d'un logement, et où il avait constaté l'absence de toute trace du requis ; que ces diligences et recherches étaient insuffisantes pour satisfaire aux prescriptions de l'article

à usage d'habitation comprenant 201 lots dont 194 logements et un cabinet médical desservis par deux ascenseurs, plus des escaliers sans lumière naturelle, un tabac-presse, une épicerie et une loge de

PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1957, CRISTINI, PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR, AVAIT VENDU AUX CONSORTS X..., POUR LE PRIX DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, PAYE COMPTANT, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE

chargé de son entretien n'est pas transféré au nouveau propriétaire de l'immeuble lors de la cession de cet immeuble ; que cependant, les parties peuvent convenir d'une application volontaire des dispositions

POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT POUR LE SECOND EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI LE 30 AOUT 1967, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS D'AMELIORATIONS APPORTEES PAR X...

X... et son épouse, en vue de l'acquisition d'un immeuble au prix de 750.000 francs, ont demandé un prêt d'épargne-logement d'un montant de 150.000 francs, mais que la banque, estimant leur endettement

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2007), statuant en matière de référé, que la société civile immobilière Saint-Denis République (la SCI) est propriétaire d'un immeuble à usage

H... s'est engagé pour une "convention de mise à disposition d'immeubles ruraux au profit de la Scea de Croisy par M. F...

d'abord, qu'ayant constaté que les travaux réalisés au moyen des fonds empruntés à la communauté, qui avaient agrandi la maison et augmenté sa surface habitable, avaient procuré une plus-value à l'immeuble

séparation de biens, le financement par un époux d'un immeuble indivis servant de logement à la famille, ne peut donner lieu à créance contre l'indivision, que si cette contribution excède ce qui est dû

ECARTANT LES REFERENCES PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE A DES LOYERS COMMERCIAUX DE COMPARAISON POUR SE REFERER EN TERMES VAGUES AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX D'HABITATION OU DES LOCAUX COMMERCIAUX LOUES

l'habitation, ensemble le décret du 9 novembre 1982 et le paragraphe 8 de son annexe ; Attendu qu'à compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles