; Attendu que pour juger irrecevables comme prescrites les demandes formulées en appel, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription

pas suspensif, l'arrêt d'appel a force de chose jugée dès son prononcé, que ce principe ne pouvant conduire à priver une partie d'un droit tant que la décision ne lui a pas été notifiée, l'effet interruptif

Il n'a été donné aucune suite à cette instance.

X... a, par acte du 17 décembre 2003, assigné le GAN devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, en paiement d'une provision et désignation d'un expert ; que l'assureur lui ayant opposé

processuelle de nature à faire avancer l'instance, constitue une diligence interruptive de péremption ; qu'en retenant qu'aucune diligence interruptive de péremption n'était intervenue depuis l'acte d'appel

prêt consenti par acte authentique du 12 octobre 1990, à la Société immobilière du Petit Pérou (la SIPP) ; que cette dernière a assigné la SOFIAG devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

d'un prêt consenti par acte authentique du 12 octobre 1990 à la Société immobilière Petit Pérou (la SIPP) ; que cette dernière a assigné la SOFIAG devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve

2011 et que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable avait également été interrompue par la saisine de l'organisme social aux fins de conciliation, qui avait eu lieu le 7 mars 2011 dans l'instance

foncière de Mouzeuil, datée du 31 mars 1992, et dont Yvan Y..., président de cette association, avait fait usage pour introduire contre eux, au nom de cette dernière, une action devant le tribunal d'instance

Il en résulte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution

MONTPELLIER, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal de la pharmacie, banqueroute, tentative d'escroquerie, infraction à la législation sur l'interruption

Y... de ses demandes sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 2243 du code civil prévoit que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance

1995, puis une seconde fois, en 1998, par l'assignation en référé, que la prescription était acquise lorsque, le 28 décembre 2005, l'action indemnitaire avait été introduite dès lors qu'aucun acte interruptif

recherchant pas si elle mettait obstacle à l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que si, dans la précédente instance

rendu sur l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la cour d'appel a violé l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'interruption

caractère intentionnel du sinistre ; que l'assureur avait ainsi manifestement, par ce courrier, mis sa décision sur l'indemnisation dans la dépendance de la décision qui serait prise dans le cadre de l'instance

de prescription résultant de l'action en interprétation s'est étendue à sa demande en rectification d'erreur matérielle ; que si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une

Pour déclarer l'action de la banque irrecevable, en l'absence d'une cause interruptive de prescription, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'à la suite du désistement de la banque devant le juge de

référé, elle constitue une décision judiciaire apportant une modification de la mission de l'expert ; que, dans cette mesure, et quelle que soit la modification apportée, cette décision a un effet interruptif