, sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux exécutés d'office par la commune en exécution de l'arrêté de péril annulé ne faisait pas obstacle

le lendemain de cette mainlevée, quand ce nouveau placement, qui n'était justifié par aucun fait survenu depuis la décision de mainlevée et était intervenu au visa exprès de cette décision, faisait obstacle

Le GAEC [Y] père et fils fait le même grief à l'arrêt alors « que la renonciation à une option ne fait pas obstacle à son rétablissement lorsque tous les intéressés y consentent ; qu'en l'espèce, à supposer

judiciaire qui laisse subsister l'instance laquelle peut être reprise ultérieurement ; qu'il en résulte qu'une instance d'appel en cours seulement suspendue par une mesure de retrait du rôle fait obstacle

l'habitat en cas notamment de création d'une zone d'aménagement concerté ; qu'elle en déduisait que cette parcelle devait être maintenue par son propriétaire libre de toute pollution susceptible de faire obstacle

d'annuler la visite douanière du 1er juillet 2023 au motif que l'autorité de chose jugée attachée à l'effet différé de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 du 22 septembre 2022 faisait obstacle

résolutoire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de paiement des loyers ne procédait pas, précisément, d'une exception d'inexécution, et si, dès lors, cette exception faisait obstacle

[Q] a réalisé une opération de transbordement faisant obstacle à la complétude de la livraison à laquelle s'était engagée la société Déménagement Dijon à [Localité 3] et a ainsi rompu unilatéralement le

ce titre, un droit de préférence dans une lettre adressée le 9 décembre 1993 au notaire chargé de la vente, que la notification à ce dernier du droit de préemption, le 23 décembre suivant, mettait obstacle

jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent au fond ; qu'un arrêt de non-lieu, tel que l'arrêt du 13 mai 1994, ne peut donc faire obstacle

avec les magistrats du parquet faite à la personne mise en examen, l'arrêt énonce que le dossier établit l'existence de liens entre les premiers et la seconde et que cette interdiction ne fait pas obstacle

pénale et L. 4143-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle

H... et aux deux GFA la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la publication de l'assignation de l'EARL des Brouillards à la conservation des hypothèques a fait obstacle

débouter la salariée de sa demande de requalification des trois contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle

décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt énonce que si l'autorité de la chose décidée fait obstacle

quel motif cette même condition, qui est objective, ne peut donner lieu à interprétation et n'appartient pas aux éléments de discrimination visés par l'article L. 1132-1 du code du travail, ferait obstacle

l'instruction a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'en tout état de cause, l'incapacité à comprendre le sens de la décision notifiée constitue un obstacle

PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, contre l'arrêt n° 964 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2001, qui a renvoyé Dominique X... des fins de la poursuite des chefs d'obstacle

dès lors que le fait que les établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, par l'article L. 221-9, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne fait pas obstacle

interdite et que le respect des dispositions en matière de contrôle des structures doit trouver sa sanction dans le cadre de l'exécution du bail qui se trouve continué et ne saurait constituer un obstacle