Sur la renonciation de la société Europac au bénéfice de la clause attributive de juridiction : Sous l'empire de l'article 25 du Règlement UE n°1215/2012, il n'est plus possible pour une partie de renoncer

N'A PAS RENONCE A SON DROIT DE LA RECLAMER AUX EPOUX A... EN CAS DE NON VERSEMENT PAR CET ADMINISTRATEUR, QUE LA REDACTION DE LA Z...

CONTRACTE MARIAGE EN ESPAGNE, EN LA FORME CANONIQUE RECONNUE PAR LA LEGISLATION DE CE PAYS; QUE MME R-M, DEVENUE ESPAGNOLE AU REGARD DE LA LOI ESPAGNOLE, N'A PAS POUR AUTANT, FAUTE DE LA DECLARATION EXPRESSE

que de manière expresse, éclairée et non équivoque ; que les mentions de l'arrêt selon lesquelles « Madame X... a accepté que l'affaire soit retenue bien qu'elle ait formulé une demande d'aide juridictionnelle

de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme globale de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer

lors de la conclusion du contrat de mariage, et non de la volonté des époux au moment de leur divorce, et notamment celle de Mme X... de renoncer à la révocation de l'avantage profitant à M.

Le 10 janvier 2019, Mme [J] a été expulsée des locaux donnés à bail. 9.

qu'il ne s'agit pas d'une transaction à laquelle la commune était partie, il n'en demeure pas moins qu'à l'occasion de l'acquisition de ces terrains par la SCI X... a usé de sa qualité de maire pour renoncer

Le Port, 2 / la société Béton Express Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

C... de renoncer à son acquisition auprès de M.

avait fait citer devant elle quand ce rejet n'était pas sollicité par le ministère public, dont le représentant n'avait fait que se borner à indiquer laconiquement qu'il lui semblait « possible de renoncer

confiés à l'analyse de la police scientifique étaient au nombre de 7 ; 3) " elle a cru déduire de l'analyse de ce cheveu qu'il appartenait à Hassein Y... en se référant à la considération que les experts

Emile X..., qui avait renoncé à cette succession le 9 mars 1988, soit tenu de rendre compte de sa gestion des avoirs de la défunte, avec application éventuelle de l'article 792 du Code civil ; qu'au vu

Y... a été engagé, le 30 avril 1981, en qualité de VRP par la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel (SEEAMI) pour la diffusion de la revue "l'Expert X...", éditée et commercialisée

Patrick Z..., géomètre expert consulté par Mme Catherine Y... épouse X..., cette différence importe peu puisque la superficie annoncée est indicative, qu'elle ne modifie pas les caractéristiques de la

H..., commis un expert pour déterminer la soulte due par cette dernière, et alloué à celle-ci un salaire différé pour un montant déterminé en fonction des prescriptions du décret-loi du 29 juillet 1939

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les dates d'expédition et de réception

ONT EXPRESSEMENT RENONCE A TOUTE REVENDICATION CONTRE LA SOCIETE " DE QUELQUE NATURE, A QUELQUE TITRE ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EXPOSENT ENSUITE QUE FIN JANVIER

ce cas, tout contractant peut se prévaloir de la caducité résultant de la défaillance d'une condition suspensive, sous la seule réserve que celui dans l'intérêt duquel la condition a été stipulée ne renonce

, dont il résultait que cette société n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence et que la prétendue renonciation ne pouvait avoir aucune incidence sur le montant du préjudice