en matière de transfert de déchets ; qu'en jugeant que le décret du 23 mars 1990 était sans valeur, faute d'une telle notification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que la bonne

professionnelle depuis de nombreuses années de la vente d'objets anciens, qui ne méconnaît pas les pratiques parfois marginales qui ont cours dans ce milieu où la prudence doit guider l'acheteur de bonne

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu en déduire que l'assureur avait payé de bonne foi le capital à M. et Mme D.... 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

la convention collective des Agents généraux d'assurance, alors, selon le moyen, que ce texte considère que le licenciement d'un salarié en raison de ses absences pour maladie est justifié si pour la bonne

les absences d'un salarié pour cause de maladie sont susceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles perturbent, par leur caractère inopiné et leur répétition, la bonne

peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel", qu'un licenciement est une décision unilatérale de l'employeur, qu'il n'y a pas consentement du salarié, "qu'elles doivent être exécutées de bonne

soutenu qu'il résidait dans sa contestation de la baisse de son salaire (violation des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du Code du travail) ; 4 / que manque à son obligation d'exécuter de bonne

; que l'absence de livraison effective par cette société démontre la volonté frauduleuse de ces agents économiques ; que sur les facturations des sociétés belges DVD, DWD et Desmette, il argue de sa bonne

qualité d'usufruitier de son cocontractant ne prive pas le nu-propriétaire du droit de contester la validité du bail passé ou renouvelé sans son concours; que dès lors en se retranchant derrière la bonne

jugement, rendu en matière d'incident de saisie immobilière, statue à la fois sur un moyen de forme et sur un moyen de fond, la voie de l'appel n'est ouverte que de ce second chef ; que c'est donc à bon

procédure civile, en revanche, relatif à l'exception de connexité, dispose seulement que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

formule "agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège" constitue une simple irrégularité formelle et relève qu'aucun grief n'est allégué, décide à bon

l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la contre-passation d'un billet à ordre dans le compte courant du souscripteur, qui équivaut à un paiement si ce dernier est in bonis

Selon ce texte, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 4.

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Pauline, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société d'Architecte

commissions et de congés payés afférents et tendant à ce que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS-CGEA Ile-de-France, alors « que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne

alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en matière de diffamation, l'excuse de bonne

mai 2025, fondées sur l'indisponibilité des conseils de Monsieur [Z] ; qu'elle produisait à cet égard les demandes de renvoi, les courriers adressés au juge et les réponses du greffe attestant de la bonne

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

fondamentales ; 2°/ d'autre part, que si le juge d'instruction ne peut instruire, en vertu de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur les preuves éventuelles de la vérité des faits ni sur la bonne