Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., ès qualités, l'avis de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société La Gazaille, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Vêtements A...

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse régionale de

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat

A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Twintec et de la société Weil-Guyomard

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

A... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Le Mesle, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré