, n'être pas en mesure d'assurer sa défense ; alors, selon la première branche du deuxième moyen, qu'en cas d'irrégularité de la procédure, viciant certaines pièces, le droit à un procès équitable commande

[R] l'acte de cession de créances et un commandement aux fins de saisie vente.

ait été passée auprès de cette dernière par la société Marcadet ; que la cour d'appel, qui relève par ailleurs l'existence d'une telle commande, ne pouvait dès lors refuser de tirer les conséquences

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1993), qu'en 1987, la société Bureau d'Etudes Gilbert Chouzenoux (BEGC) a commandé

(les époux X...) ont commandé à la société Roméo international (société Roméo) divers mobiliers d'intérieur; que cette commande comprenait quatre panneaux miroirs, dont les époux X... ont refusé la livraison

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de l'arrêt de rejeter les demandes de résolution des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les

Arguant de ce que la BNPI lui avait cédé ses créances par bordereau du 28 juin 2010, le Fonds commun de titrisation Hugo créances I (le FCT) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et

Le 29 octobre 2020, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente. M. [J] a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir la nullité du commandement.

des énergies de France pour non respect des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'a pas pour effet d'empêcher la banque appelante de remettre en cause l'annulation du bon de commande

société Guadeloupe entretien maintenance d'avoir manqué à son obligation de communiquer les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue, les dispositions de l'article L. 2132-1 du code de la commande

assureur, à payer diverses sommes aux maîtres de l'ouvrage au titre des travaux de reprise de la piscine et de ses annexes, alors : « 1°/ qu'il découlait des termes clairs et précis du bon de commande

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

le manager général de la région Afrique de l'ouest avait attesté avoir effectivement été consulté et avoir donné son accord de principe sur une remise de 21 millions de francs CFA sous réserve de commandes

C'est donc en confiance qu'on passe la commande, persuadé qu'ici, en pleine campagne, les produits sont du terroir. Hélas, dès la première assiette, la descente aux Enfers commence.

respecte pas les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire telles que prévues au contrat de bail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cet acte ne respectait pas les conditions de

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil et 674 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant commandement

X..., après avoir passé commande de meubles de cuisine à la société anonyme Menuiserie Gustave, a demandé l'annulation de sa commande et le remboursement de l'acompte qu'il avait versé faute pour cette

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 décembre 2000 ), que la société John Technik in metall (société Technik) a passé commande

la remise en cause d'un accord d'échelonnement, que les erreurs affectant les fiches de paie étaient de nature à induire en erreur le comptable de l'entreprise et que celles affectant les fiches de commandes

[M] n'ayant pas honoré les échéances de remboursement du prêt, la banque lui a fait signifier par acte d'huissier de justice un commandement à fin de saisie immobilière ; qu'après sommation