.- règlement" et définissent les zones ND, ainsi que les occupations et utilisations des sols interdites, les conditions d'accès et voirie et l'emprise des constructions ; que, dès lors, il ne saurait

de n'avoir pas date certaine, n'autorisait pas X... à accomplir des actes de gestion ci-dessus rappelés; que, de plus, le prévenu ne justifie pas avoir remboursé à la société Alpacons le coût des constructions

ATTAQUE IL RESULTE QUE CASTETS, PROPRIETAIRE DU LOT N° 34 DU LOTISSEMENT DE LASSEGUETTE, A ASSIGNE DAUGAREIL ET LA SARL TARNOSIENNE DU BATIMENT, PROPRIETAIRE DU FOND CONTIGU N° 33, EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION

Code général des impôts a eu lieu en toutes les étapes de la procédure pénale et a été offert, en cause d'appel, dans les mêmes termes que ceux déjà débattus devant le tribunal ; que connaissant l'existence

moyen, "1 ) que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'expropriant peut, en tout état de cause, contester l'existence

que la Société d'investissements Pierre et vacances (SIPV), aux droits de laquelle vient la Société d'investissement touristique et immobilière (SITI), a fait édifier courant 1985, un ensemble de constructions

(basse tension et eau potable) bordant les parcelles expropriées ne permettaient pas, compte tenu de leur faible dimensionnement, l'ouverture à l'urbanisation du secteur ; que par ailleurs il n'existait

production anonyme "SCOPYBA", dont le siège est ..., 17°/ de la compagnie Via Assurance Nord et Monde, dont le siège est ..., devenue Allianz Via, 18°/ du Bureau Véritas, direction contrôle des constructions

Elle observe en outre que la police souscrite à cette fin par cette société auprès d'Areas Assurances comporte une garantie complémentaire pour les dommages aux existants après réception de l&apos

civil ; 2 / ALORS QU'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le technicien commis a fondé son opinion sur des indices avérés, présentés comme tels, estimant (p. 10, 25, 26) que le mur existant

D..., liquidateur de la société Construction Réalisations Immobilières, des époux C... et de la société Constructon Réalisation Immobilière, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

De même il procède actuellement à des abattages d'arbres pour préparer ses futures constructions". 2. A la suite de cette distribution M.

X... afin de le voir condamné à lui payer le remboursement des impenses déboursées pour l'édification de cette construction ; Attendu que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction

La société [Localité 4] réseau énergie des Alpes (la société Greenalp), filiale du groupe GEG, est dédiée à la distribution d'électricité et de gaz et a en charge la conception, la construction, l'exploitation

en vertu desquelles cette autorisation administrative a été accordée ; que la présence de la construction de M.

d'un pont de franchissement de la Durance à hauteur de Mirabeau (Vaucluse), comprenant la démolition du pont existant, la réalisation du nouvel ouvrage (tablier et piles) ainsi que les terrassements et

Y..., représentant du maître d'oeuvre du chantier, qu'il avait été avisé le 10 octobre 1994 par un correspondant de la société ADS que la construction de la chaufferie en atelier était terminée, et que

longueur de deux mètres, afin de réaliser une cornière appelée "plat plié" ; "que le contrôleur relevait que, si la presse plieuse mise en service en 1973 était conforme aux règles techniques de construction

procéder aux aménagements qu'elle envisageait, qui avaient fait l'objet de demandes en février et mars 1999 rejetées par l'autorité administrative, elle n'en avait pas moins exploité l'aire de jeu qui existait