barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

324-10 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré recevable la citation délivrée au prévenu et l'a déclaré

rejeté l'exception de nullité relative au contrôle d'identité et a déclaré coupable M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

T... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

puis fixer le préjudice entre la limite basse et la limite haute d'invalidité attribuée par le barème.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... entièrement responsable du préjudice subi par la banque Hirigoyen, à l'encontre de laquelle il avait été reconnu coupable d'escroquerie ;

[X] [C] des chefs de corruption passive, de blanchiment et de prise illégale d'intérêt, l'a déclaré coupable, ainsi que Mme [C], des chefs de blanchiment aggravé et de déclaration mensongère

Q..., que la société Generali contestait la déclaration de sinistre du mois de juin 2013 invoquée par M. A...

été déterminée par référence au barème de capitalisation publié par La Gazette du palais en novembre 2017 qui tient compte de l'inflation, la cour d'appel, qui a pris en compte deux fois l'inflation, a

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 février 2004), que la

A AUTRUI ET DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DE LA SCI LA BAIE DES ANGES ET "A PERCEVOIR EN CONSEQUENCE DE CETTE ADMINISTRATION DES LOYERS ET DES CHARGES QUI ETAIENT PAYES A SON ENCAISSEUR" ALORS QUE L'INTERPRETATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Limoges, en date du 25 novembre 2020, qui a déclaré irrecevable son appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne en date du 25 septembre

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvois n° P 16-22.869 V 16-25.198 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

finance and trust company (la société), dont le siège social est situé en Suisse, est propriétaire depuis 1992 d'un bien immobilier à Saint-Cloud ; qu'après mise en demeure à la société de déposer les déclarations

N'ONT PAS COMPARU ; QU'A LA BARRE, LE CONSEIL DE LE BAIL A ACCEPTE LE RENVOI DE L'AFFAIRE AU 28 JANVIER 1975 ET QUE, PAR UN NOUVEL ACTE D'HUISSIER DU 26 DECEMBRE 1974 QUALIFIE REASSIGNATION, LES EPOUX