l'admission définitive de sa créance à concurrence d'une somme de 3 449, 62 euros au titre d'une taxe foncière mais n'a pas pu établir sa créance à titre définitif pour les autres impositions dans le

cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit de la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

conseil de l'ordre ayant rejeté sa demande d'inscription, M.

., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la MGEN, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Enfin, il est incontestable que les appelants n'ont formé ni une demande d'infirmation ou de réformation du jugement dont appel, ni même une demande tendant au débouté des demandes présentées par la banque

Alvaro Y..., demeurant 60, avenue du président Roosevelt, 93300 Aubervilliers, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme B and C Cie, 2 / de la société B and C Cie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la

demandes fondées sur l'inexécution, par la banque, de son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que M.

(Haute-Garonne) ci-devant et actuellement à Saint-Orens de Gameville (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Mme Anne-Charlotte X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; En présence du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié 11 place Dauphine, 75053 Paris cedex 01 ; Le demandeur

M..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

appartenant au demandeur ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu devant la chambre de l'instruction que M.

le mettant en cause ; qu'à l'issue de l'information suivie sur cette plainte, Albert du Roy, directeur de la publication du journal, et Eric Merlen, auteur de l'article incriminé, ont été renvoyés devant

Michel X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Nicole X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société en nom collectif Colombine et Dominos, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

mai 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1999) de l'avoir, par adoption des motifs des premiers juges, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a