L'article 2247 édicté que l'interruption de la prescription est réputée non avenue si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente

X..., sur quatre ans, avaient été séparées par sept interruptions allant de 20 jours à deux mois et demi et qui a fait droit à la demande de rappel de salaires formée par ce salarié fondée sur le fait

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la République du Congo fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que les principes de dessaisissement du débiteur et d'interruption

de Béziers le 18 juillet 1994 (...) ; que les autres actes interruptifs invoqués par la partie civile sont en toute hypothèse postérieurs à l'expiration du délai triennal ; "alors, d'une part, que,

, qui a relevé qu'aucun autre acte interruptif n'était intervenu depuis l'ordonnance de référé du 23 mars 2006, et a répondu aux conclusions par lesquelles la société locataire invoquait une renonciation

est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à

de prescription dès lors qu'elles manifestaient sans équivoque la volonté de leur auteur de poursuivre l'instance et que l'erreur de procédure ne pouvait faire échec à cette volonté manifeste dès lors

du délai biennal de la péremption d'instance.

, le 8 janvier 2010 (violation de l'article L. 110-4 du code de commerce) ; 3°/ que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif ; qu'à tort la cour d'appel a retenu

paiement du coût de travaux de reprise de l'étanchéité des terrasses du sous-sol ; Attendu que la SICOFRAM fait grief à l'arrêt de rejeter cette dernière demande, alors, selon le moyen, "que l'effet interruptif

Si la radiation est sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription, c'est sous réserve de la péremption de l'instance.

jusqu'à la survenance d'une date fixée ou d'un événement déterminé, aucune suspension d'aucune instance ne peut être provoquée en l'absence de formulation d'une prétention. 9.

de Paris n'est pas interruptive de prescription au profit du maître de l'ouvrage » (arrêt, p. 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur la prescription : Vu les articles 1792, 2244, 2270 du code civil ;

tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance

SOFINCO, société anonyme, dont le siège est à Paris (16ème), ..., ayant un établissement ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1986 par le tribunal d'instance

n'a pas répondu dans le délai de deux mois qui lui était imparti ; qu'en déclarant néanmoins son action recevable la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, aucune instance

aucun moyen à la demande du débiteur à cette fin, soulevait en cause d'appel l'existence d'éléments interruptifs de prescription qui devraient selon elle conduire à l'infirmation du jugement entrepris

, lorsque la représentation est obligatoire et emporte par la même interruption de la péremption ; mais que la constitution d'un avocat en lieu et place d'un de ses confrères n'est pas une diligence interruptive

copropriété a assigné en référé la société Milford ainsi que son assureur, la compagnie AGF IART, afin d'être autorisé à mettre en oeuvre les travaux préconisés par l'expert judiciaire désigné lors de l'instance