créances impayées sont échues postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de suspension des poursuites individuelles faisait obstacle

propres constatations de l'arrêt quant à la réalité du redressement fiscal un principe de créance certain propre à justifier dans l'avenir la compensation judiciaire; que ce principe de créance faisait obstacle

qu'au cours d'une période d'échauffement de jeunes chevaux engagés dans un concours professionnel d'élevage organisé par la Société hippique française (SHF), Mme X..., occupée à relever des barres d'obstacle

immobilier, s'est porté acquéreur d'un ensemble immobilier appartenant à la société civile immobilière Chalet hôtel (la SCI) sous diverses conditions suspensives, comprenant l'absence de servitudes faisant obstacle

Par une lettre du 19 décembre 2011, la bénéficiaire a précisé les motifs ayant fait obstacle à la réitération de la vente ainsi que les termes de son projet de protocole d'accord. 5.

Lors de la visite de reprise du 23 septembre 2020, la médecine du travail a déclaré le salarié inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

qu'il en déduit que si d'un côté la simple suppression d'un grillage entre deux parkings doit être considérée comme la création d'un ensemble commercial, d'où il résulte que ce seul grillage faisait obstacle

attestant un état de santé qui aurait empêché Rabah X... d'interjeter appel dans les formes légales avant le 14 décembre 1995 ; "que Rabah X... ne justifie pas d'un événement de force majeure ou d'un obstacle

." ; "alors que, d'une part, le principe de l'autorité de la chose jugée met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision

que l'on ignore de qui, de Simone Y..., la comptable, ou de Khadija Ait Boussalem, provient le non enregistrement des acomptes versés ; "que la société Brunschwig a paru elle-même considérer cet obstacle

conclusions visées le 16 septembre 1996 (pages 9 et 10), le fait que la prévenue n'ait fait que se conformer aux instructions de ce gérant - ce qui exclut l'intervention de sa volonté - ne faisait pas obstacle

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 ) qu'une demande d'organisation d'élections de délégués du personnel ne peut avoir pour effet de faire obstacle

qu'il représente est concentrée dans un seul établissement ; que dès lors, en affirmant que le fait que le SNPL-IT ne soit représentatif que dans un établissement pour une seule catégorie faisait obstacle

dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle

ordonnée de saisine de l'inspection du travail pour ordonner son transfert et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que tranche une contestation sérieuse faisant obstacle

d'intervention au siège de la société, sur le fait que le gérant de la SCI avait expressément demandé que le premier rendez-vous se tienne au cabinet comptable, quand cette demande ne faisait pas obstacle

étant réglé contractuellement ; qu'en posant en principe que la transaction consécutive à un licenciement nul aurait une cause illicite et serait frauduleuse en ce qu'elle aurait pour objet de faire obstacle

contrats de mise à disposition) versés aux débats par la société Velta n'étaient pas signés, ne pouvait s'abstenir de rechercher si l'absence de contrat de mise à disposition régulier ne faisait pas obstacle

l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle

André A..., André Z... et Michel X... coupables d'obstacle au contrôle du médecin en matière de lutte contre le dopage et les a condamnés pénalement ; "aux motifs que, selon le rapport du médecin, une