pour faire droit aux demandes d'indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, les jugements retiennent qu'il ne peut être contesté que La Poste demande à ses agents de porter une tenue spécifique

affectation à un poste d'animateur d'unité de la plate-forme téléphonique, que, informée, par courrier du 31 octobre 2011, de son affectation au poste d'animatrice d'unité au secteur d'unité traitements spécifiques

parties civiles, de l'appel de cette ordonnance, la chambre d'accusation déclare lesdites parties civiles irrecevables aux motifs "qu'elles ne peuvent se prévaloir d'un statut particulier ou d'un texte spécifique

le 5 octobre 2012 pour le premier et le 4 décembre 2012 pour le second, un contrat à durée indéterminée de chantier en qualité de conseiller en parcours professionnel pour les besoins de missions spécifiques

coproduction audiovisuelle, la clause réservant à ses filiales l'exclusivité des droits de reproduction sur vidéogrammes, et de cesser de réserver à la société TF1 entreprises, sa filiale, un régime spécifique

décennale des constructeurs à laquelle la société Tissot en sa qualité de locateur d'ouvrage est soumise mais que cette société étant privée de tout élément de nature à appréhender la destination spécifique

livraison "clés en main" par cette dernière d'un "système de ventes (solution logiciel et ses matériels)", comprenant divers "terminaux point de vente", des matériels de communication, des logiciels "spécifiques

paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 122-145 du Code du travail, il n'était pas prévu de sanction spécifique

sinistre auprès de leur assureur dommages-ouvrage qui a satisfait à ses obligations en procédant à la désignation de l'expertise préliminaire, que dans ce litige qui fait l'objet d'une procédure spécifique

X... ne justifie d'aucun titre universitaire spécifique en cette matière, ni d'aucun écrit, ni d'aucune participation à des colloques ou séminaires, et que les documents qu'il produit ne font état que

X... a saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient qu'un usage spécifique à l'atelier VO prévoit que

et sérieuse et de solde d'indemnité légale de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci a été convoqué à une réunion spécifique

d'aucun diplôme de langue ni d'aucune formation en interprétariat et traduction ; - ses qualifications professionnelles sont sans rapport avec les spécialités demandées qui exigent des compétences spécifiques

Le 15 janvier 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle devant prendre effet le 30 juin 2018 et prévoyant le versement d'une indemnité spécifique de rupture. 3.

Considérant que les sommes perçues au titre du programme spécifique d'intéressement dénommé Value Added Participation Share (VAPS), auquel il avait adhéré en 2014, étaient de nature salariale et devaient

selon le moyen : 1 ) qu'en vertu du principe d'unicité du compte courant, les sommes entrant en compte disparaissent pour fusionner dans un solde soumis à un régime unitaire dont aucun élément spécifique

d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice d'information différente des conditions générales ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques

ayant pour conséquence d'augmenter le taux de protéines, de sorte que celles-ci ont perdu leurs caractéristiques essentielles de la matière d'origine, sans relever que les structures cellulaires spécifiques

a bien constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice d'information différente des conditions générales ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques

mobiles s'ajoutaient aux congés annuels et qu'il participaient de leur nature ; qu'en invalidant néanmoins la méthode de décompte employée par l'employeur, motifs pris qu'aucun texte conventionnel spécifique