l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai qui ne soit ni trop bref

DESQUELS ELLE A ACCEPTE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE LIBELLEES ENLIRES ITALIENNES, DONT UNE VENANT A ECHEANCE LE 30 NOVEMBRE 1968 ; QUE CES EFFETS ETAIENT DOMICILIES A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE " BRED

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la société BRH moto

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Bred

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Bred

PAR ELLE ALLEGUEE, A ENTERINE LE RAPPORT DES EXPERTS ET A DECIDE QUE "LE BRAS EN LITIGE, DIT Y...

V... de leurs demandes tendant à dire parfaite la vente du terrain [...] , commune de Bras-Panon, que la commune de Bras-Panon avait consentie à M. H...

pour leur compte les fonds qu'ils lui remettaient à charge d'en effectuer le placement en valeurs mobilières ; que la société Fidinvest ayant confié à la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la BRED

service, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Bref service Paris Nord, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Bref service Process, société par actions simplifiée, ayant

ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE C IVILE, ET DES PRODUCTIONS QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED

H..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Air Calédonie international, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Eric X...

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier,

Pierre Z..., demeurant à Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), 4 ) de Mlle Jacqueline A..., demeurant ..., Le Creusot (Saône-et-Loire), 5 ) de Mme Anne-Marie C..., demeurant ..., à Chatenoy-le-Royal

[...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras

, section AV n° 54, propriété du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 74 rue Général-de-Gaulle à La-Queue-en-Brie, dans laquelle la SCI Brie 74 est copropriétaire et que cette dernière et son preneur

Roseline Y..., épouse X..., demeurant 3, square Mozart, 13880 Velaux, 4°/ de la société Kaufman and Broad, société anonyme, dont le siège est ... la Défense, 5°/ du Bureau d'études et d'aménagement "BREA

X..., liquidateur de la société Ollier à Dompierre sur Veyle (Ain), demeurant ... à Bourg en Bresse (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse

et la Brie Est, désormais réunies dans l'Union de coopératives Coriolis, et la Coopérative agricole de l'arrondissement de Reims (la CAAR), le silo et les installations s'y rattachant qu'elle avait fait

payer au époux Y... la somme globale de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décem)bre