DESDITS EPOUX, CETTE MAINLEVEE SANS RESERVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RECONNAISSANCE DU BIEN-FONDE DE LA POSITION DE CEUX-CI ET RENONCIATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DU COMPLEMENT

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 N'A APPROUVE L'INSTITUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE RENDEMENT QU'AU PROFIT DES

RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE SUCY ET LICENCIE LE 14 MARS 1963, N'AVAIT PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL EN RAISON DE PERIODES DE MALADIES, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UN COMPLEMENT

COMPRENANT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE, POUR LE MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UNE CANTINE REPOND A UNE EXIGENCE SOCIALE A CARACTERE PERMANENT DONT LES AVANTAGES NE SAURAIENT CONSTITUER UN COMPLEMENT

A ETE RECONNU ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 29 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE MEDECIN EXPERT, AUQUEL AVAIT ETE DEMANDE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LE 23 FEVRIER 1967, AVAIT

DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CAFETIERE A L'HOTEL ALBA, A FORME CONTRE CRISTINI, DIRECTEUR DE CET HOTEL, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS

SECURITE SOCIALE ; QUE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DESDITES PRESTATIONS DIMINUANT NECESSAIREMENT LES COTISATIONS DES BENEFICIAIRES, CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN ARGENT, COMPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A NOUVEL, CHAUFFEUR DE TAXI

BEN SALEM, OUVRIER AGRICOLE, QUI, AU SERVICE DE DUCHE, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE, N'AVAIT ETE EMPLOYE PAR LUI QUE PENDANT DEUX JOURS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMTEC FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOIS, EMPLOYE LICENCIE EN AVRIL 1976, UN COMPLEMENT

D'APPEL, LESQUELS, S'ILS ESTIMAIENT INCOMPLET L'AVIS AINSI EXPRIME, ET UTILE DE FAIRE PRECISER SI L'EVOLUTION DE CET ETAT ANTERIEUR AURAIT ETE LE MEME SANS L'ACCIDENT, NE POUVAIENT QU'ORDONNER UN COMPLEMENT

PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EURO-SARCO A PAYER A KRUPSKI, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE COMME CHAUFFEUR DU 16 OCTOBRE 1977 AU 14 AVRIL 1978, DATE DE SA DEMISSION, UN COMPLEMENT

SOCIOLOGIE PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LICENCIE LE 30 AVRIL 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF DE L'ALLIER A MIS EN DEMEURE MME X..., COMMERCANTE A VICHY, DE PAYER UN COMPLEMENT

REMBOURSEMENT DE SON COUT, AU MOTIF QUE, D'APRES UNE LETTRE MINISTERIELLE DU 29 MAI 1979, L'ENTENTE PREALABLE ETAIT SUPPRIMEE POUR LE SERODIAGNOSTIC DE LA RUBEOLE ET QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT LE COMPLEMENT

HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF EQUIVALANT SELON LA SOCIETE A 31 HEURES 20 MINUTES DE PRESENCE ET SOUTENANT AVOIR TRAVAILLE 37 HEURES PAR SEMAINE, PUIS 36 HEURES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1977, ELLE A RECLAME UN COMPLEMENT

D'APRES LE BAREME PUBLIE PAR UNE REVUE SPECIALISEE ; QUE POUR DECLARER QUE L'ADOPTION DE CE BAREME N'A PAS EU COMME CONSEQUENCE DE FAIRE BENEFICIER EN PRATIQUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE DE COMPLEMENTS

LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND S'ILS ESTIMENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES D'ORDRE MEDICAL DOIVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT

TEXTILE DE ROUBAIX-TOURCOING, VALLEE DE LA LYS, L'ARRET ATTAQUE TOUT EN RETENANT QUE LA GRATIFICATION QUE LA SOCIETE VERSAIT A SES SALARIES POUR LES FAIRE PARTICIPER A SES BENEFICES CONSTITUAIT UN COMPLEMENT

QUE LE JUGEMENT, NE RELEVANT AUCUNE EXCEPTION DE CE TYPE ET NE DENIANT PAS QUE LE SALAIRE MINIMUM EUT ETE ATTEINT A L'AIDE DES PRIMES PRECITEES, IL NE POUVAIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT