alors que Jean-Luc E... déchargeait son camion ; que lors de cette manoeuvre, la benne a touché une ligne électrique à moyenne tension et entraîné l'électrocution du chauffeur ; qu'il résulte des déclarations

Le 28 avril, il a adressé à l'assureur, sur sa demande, divers documents comprenant un certificat de cession du véhicule au profit de l'assureur ainsi qu'une déclaration d'achat par l'assureur qui comportait

Provost et ses franchisés d'un logiciel dit « permissif » leur permettant de supprimer certaines recettes dans la comptabilité, étaient corroborés par les constatations de cet usage effectuées au sein

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Antonin X..., Simone Y..., épouse X... et Agnès X... des chefs d'abus de confiance

obtenu des documents répondant à des exigences formelles qui n'apportaient qu'une indication partielle sur la réalité de l'accomplissement des obligations légales par l'entreprise Samtex ; qu'il est constant

Il n'a été décelé aucune fraude comme la plupart des établissements financiers. M. [V] présentait tous les gages de crédibilité.

jusqu'à ce qu'il émerge sa tête hors de l'eau ; "alors qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu-enseignant avait ordonné à la victime -élève de terminale- de ne

T.H." ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA DECLARATION FAITE EN 1917 PAR M. V.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 111-4 et 121-1 du Code pénal, des articles 8 et 9 de la déclaration

pertinents, relaté les faits de la cause ; qu'en raison des aveux réitérés à plusieurs reprises quant à la matérialité des faits et des présomptions graves, précises et concordantes résultant des déclarations

l'article L. 233-4 du Code du travail certaines pièces mobiles doivent être munies d'un dispositif protecteur ou être séparées des ouvriers à moins qu'elles ne soient hors de portée de main ; qu'il est constant

LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ; " ALORS QUE LE PROCES- VERBAL DES DEBATS DOIT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, CONSTATER LA LECTURE " DES REPONSES

du délai de leur remise au greffe de la cour ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, que la société Korbey d 'Or et la société AJ Partenaires "disposaient d'un délai de

Altman "d'amnésique et de menteur", ainsi qu'il résultait du compte rendu de cet entretien, et alors, d'autre part, qu'il était constant que, le 6 mars 1986, en présence de deux membres du personnel, M

" aux motifs qu'à l'issue de l'information, les faits matériels de pénétration sexuelle ne sont pas contestés ; qu'en ce qui concerne la contrainte, elle résulte de la mise en cause, en des termes constants

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 mars 1998, qui, pour abus de confiance et travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

totale de travail de plus de huit jours et le condamner à une peine de 18 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises ne mentionne pas que, lors du prononcé de son arrêt incident relatif à la constatation

Elles s'imposent aux pouvoir publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Le Conseil constitutionnel a jugé que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit

est rédigée en droit et donc nulle; qu'au surplus, la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur la circonstance de violence, contrainte ou surprise, élément constitutif de l'infraction ; que la déclaration

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamné pour abus de confiance à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise