ayant pas le caractère de salaire, les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base" ; qu'il en résulte que si les primes dite

n'est pas le cas de la prestation compensatoire versée par l'un des époux à la suite d'une procédure de divorce et qui présente un caractère essentiellement indemnitaire par opposition aux pensions dites

, sans pour autant contredire les conclusions expertales selon lesquelles "le Gilsotherm 70 a été mis en oeuvre suivant les règles imposées par la notice en ce qui concerne l'installation proprement dite

entraîne de plein droit le rejet de toute demande de permis de construire en vertu de l'article R. 123-32 du même Code, suffit à assurer la protection d'un secteur, le classement de ce dernier en zone ND dite

. fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires du centre commercial d'Athis Mons, alors, selon le moyen, "qu'en écartant la prohibition des clauses dites

de le condamner à payer à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté qu'il était démontré que l'affection dite

." ; que ce texte n'a fait que reconnaître le droit à l'exonération de la contribution dite "Delalande" en cas de rupture pour inaptitude physique du salarié, exonération qui avait été mise en doute à

Banque Z... a accordé à Mlle de A... un prêt d'un montant de 5 500 000 francs devant servir de relais à la vente de biens immobiliers ; qu'aucun acte n'a été régularisé ni aucune formalité accomplie, la dite

X... s'est produit au cours d'un dîner, en dehors du lieu et du temps de travail et en conséquence étranger à l'exécution proprement dite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins l'existence

sa société a pour activité la préparation industrielle de pâte congelée vendue, après mise en forme, dans les divers points chauds accueillant le public ; qu'il justifie qu'une Convention collective dite

en dehors des repas tout en relevant, de l'autre, que l'appellation de licence n° 2 pour désigner la licence restaurant était ambiguë et propre à créer une confusion avec la licence de 2e catégorie, dite

effectuée, fait invoqué par le salarié dans son courrier de prise d'acte de rupture du 29 janvier 2003 ; 3 / qu'en l'absence de disposition conventionnelle, le droit du salarié au paiement d'une somme dite

X... faisait valoir dans ses conclusions qu'à compter du 11 avril 1994, il avait exercé ses fonctions dans uns salle informatique dite "salle ordinateurs" équipée notamment d'une armoire de climatisation

Senat a réclamé réparation était assimilable à une perte ; qu'en refusant à la société Mazinter le bénéfice des règles limitatives d'indemnité définies par la convention de Genève du 19 mai 1956, dite

prévenue par la SPS des exigences spécifiques du marché tenant à des raisons propres de la part du maître de l'ouvrage et que le dommage allégué était donc étranger à des problèmes d'exécution proprement dite

l'engagement souscrit par l'employeur que de l'acceptation donnée par le salarié au bénéfice de la mesure prévue, qualifie expressément de démission la rupture intervenant dans le cadre de la procédure dite

prestation de services qui le liait à la Société générale au bénéfice de la société Jet services ; qu'en conséquence celle-ci a fait acte d'embauche à l'égard du salarié et n'était pas assujettie aux dites

plus jamais travailler; qu'il est par ailleurs constant que la MACIF offrait la somme de 900 000 francs pour la réparation du seul préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle proprement dite

pour les années 1992 et 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société Emard Sandoz et son administrateur à payer aux salariés diverses primes, dites

fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute hypothèse, l'obligation d'entretien mise à la charge du bailleur s'applique aux réparations proprement dites