La commune de [Localité 1] (la commune) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 15 avril 2024 ayant refusé d'ordonner le transfert de propriété

[P] et Mme [P] à hauteur de 143 307 euros, alors « qu'en vertu de l'article 885 O bis du CGI, sont considérés comme des biens professionnels, à certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises

X... a été engagé par la société Rohm and Haas France le 3 septembre 1979 en qualité d'ingénieur technico commercial ; qu'il est devenu en 1998 directeur Europe d'une division de la société ; qu' ayant

parts par la société Casinos de [Localité 4], à hauteur de 99 parts par M.

l'accident, il roulait à 110 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h quand il a entrepris le dépassement de deux véhicules une camionnette puis une R 5, il affirme qu'alors qu'il se trouvait à hauteur

reconstruction" (sic) du snack-bar et la construction d'un local de 8 m en dur (parpaing); que l'ouvrage litigieux (snack) se composait d'une terrasse en pavés, avec couronnement en ciment d'une hauteur

Y... à hauteur de 56 092,40 euros, sur les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et sur l'existence d'un déséquilibre économique entre le salarié et l'employeur

droite sur l'arrière, des coutures piquées droites et de biais représentant des motifs, un motif matelassé représentant le bas d'une étoile, et deux motifs en forme de triangles de part et d'autre sur le haut

défaut d'assurance, en récidive, et contraventions au code de la route, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation, à trois amendes de 100 euros chacune et a révoqué à hauteur

du préjudice de la victime ; "aux motifs que l'expert a écarté comme origine possible des lésions subies par Michel X..., les mouvements de natation et le plongeon effectués le 11 juillet 1989, du haut

instructeur le lieu de l'infraction ; que tout d'abord, il est constant que les propos argués de diffamation ont été relayés sur l'ensemble du territoire national et notamment dans le département des Hauts-de-Seine

X..., du fait de ses agissements, perçu des commissions indues, d'un montant de 103 758 francs dont elle demande le remboursement à hauteur de 91 782 francs, et qu'elle a subi un préjudice économique au

construction devant alors être considérée comme la réalisation d un pavillon neuf sans autorisation dérogeant de ce fait aux règles du Plan d occupation des sols relatives aux règles d implantation, de hauteur

que, s'il est exact qu'il avait une réelle surcharge de travail, il avait cependant accepté d'assumer ses nouvelles fonctions en pleine connaissance de cause ; que les compétences personnelles et le haut

premier point, il ne résulte pas indubitablement de l'information qu'au moment où le véhicule "Renault Clio", où se trouvaient les policiers René X..., Paul-André Y... et Louis Z..., est venu à la hauteur

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE

X... au passif de cette société à hauteur de 2 177 528 francs ; qu'en permettant à la société Clinique Alpha de contester le montant de cette créance, la cour d'appel a donc violé les articles 54, 100,

était versé une somme mensuelle de 4 870 francs à laquelle s'ajoutait le paiement direct de la rente d'un montant de 5 474,62 francs ; qu'en affirmant que les saisies-arrêts sur salaire pratiquées à hauteur

approuvé le cahier des charges, sous réserve de l'insertion d'une interdiction de construction principale nouvelle sur tous les lots, sauf le lot n8 1, seuls les bâtiments annexes de 2 mètres 50 de hauteur

Y... ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre de haut niveau, d'avoir en diverses occasions sollicité et obtenu deux fois