ainsi expliqué avoir, en réalité, travaillé pour les relations publiques de Michel Z..., et avoir bénéficié d'un prêt amical de Jean-Pierre A..., sans comprendre les mises en cause dont il faisait l'objet

était agent contractuel de l'Etat, engagé par le ministère des postes et télécommunications, qu'il a été affecté à la direction générale des Télécommunications ayant la responsabilité du projet "Transfax

CHAUVIN, président Décision n° 10499 F Pourvoi n° R 19-23.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Guy A... du chef de prise de sanction pécuniaire illicite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2008 où étaient présents : M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, que la société Mésange du triangle n'ayant pas soutenu que l'accord consenti

on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait sienne

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 L'établissement Tisseo (EPIC), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle M. 

entrepris d'importants travaux de démolition ayant affecté la structure du bâtiment ; qu'un arrêté municipal a prononcé, le 14 janvier 2005, l'interdiction d'accès du public au restaurant ; que le 5 avril

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la cour d'appel a constaté que « la livraison n'a pu se faire à la date prévue » et qu'elle « a eu lieu en trois étapes, le 8 janvier 2008, le

CHAUVIN, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° A 15-14.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

PIREYRE, président Arrêt n° 587 FS-B Pourvoi n° S 20-15.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Pour rappel, cette attribution de marché relève du droit privé et non du code des marchés publics, de ce fait VEOLIA Propreté IDF n'a aucune obligation de reprise (lu personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le