d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du Code de la consommation, 339 de la loi

d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 49- II de la loi

Y..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de la société Franfinance, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Après avoir rappelé que les premières investigations pour identifier les causes du décès de R...

Tout d'abord, et dès lors qu'il appartient à la partie qui invoque la protection des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense d'identifier précisément

X... sera identifié de même par M. B... comme ayant été très actif dans le caillassage ; qu'il en est de même s'agissant de M.

, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55, 379, 380, 460 du Code pénal, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 67 du décret-loi

1993, les services de police intervenaient pour mettre un terme à une altercation entre deux individus ; selon l'un d'eux, le plaignant, il avait surpris dans le hall de son immeuble un individu, identifié

fuite ; "aux motifs que la Cour fera siennes les motivations du jugement qui sont pertinentes (cf. arrêt attaqué p. 3, 2e attendu) ; qu'il résulte des témoignages précis et concordants recueillis lors

En novembre 2019 et janvier 2020, les consorts [L], invoquant des désordres, ont assigné en responsabilité et indemnisation l'ensemble des locateurs d'ouvrages, ainsi que le fournisseur des panneaux.

[G] n'est toutefois atteint qu'aux pieds, ayant pu se jeter au sol pour se protéger ; que, lors de ces faits, la fille de M. [G], mère des enfants de M.

F..., acheteur de Roger Z..., Lydie D... et Gabriel X... présentaient la même trace de brasure, et que, lors de la confrontation générale effectuée lors du supplément d'information, ces témoins avaient

, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que l'action de Mme

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

que de besoin, déclaré irrecevable leur demande tendant pour le sinistre du 15 août 2002 à la condamnation solidaire des AGF et de la MATMUT à payer à la SCI la somme de 19 399, 20 euros au titre des loyers

au moyen de l'étiquetage, violation des articles R. 610-1 et 131-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des règles et principes qui gouvernent l'interprétation de la loi

citation directe qui a été délivrée à Paule X... établit l'antériorité de la plainte non datée de l'administration des Impôts, la cour d'appel, qui n'indique pas que cette plainte a été enregistrée lors

chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi