SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NOUVEAUTES DES PYRENEES, AYANT PRIS A BAIL COMMERCIAL UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SIS

LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR EUX DECAISSEE AINSI QU'EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LES SOCIETES DE CONSTRUCTION ATTRIBUTION DE LOGEMENTS

loi du 1er septembre 1948, a fait assigner les époux X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Les Dix Arpents (SCI) et les époux Z..., propriétaires, pour faire juger que le logement

X... et à Mlle Z... une maison d'habitation moyennant le paiement d'une rente viagère et des prestations en nature dont le logement dans l'immeuble vendu, conjointement avec les acquéreurs ; que M.

JACQUES, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME " AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE ", D'UN GARAGE DONT IL ETAIT OCCUPANT DANS UN IMMEUBLE

motifs propres et adoptés, que les parties étaient liées par un contrat de promotion immobilière par lequel la SCI s'engageait à faire procéder à la construction d'un immeuble de vingt logements et bureaux

, auquel cas l'intéressée ne dispose plus d'aucun droit pour occuper le logement.

, et la prise en charge du financement de gros travaux, constituaient la contrepartie convenue d'un droit d'occupation d'une partie de cet immeuble, la cour d'appel, qui ne s'est pas méprise sur le sens

proposés à la location ; qu'ils ont assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 21-27 chemin Jean Roubin à Marseille en annulation des décisions 9 a) et 9 c) de l'assemblée générale

Z..., alors, selon le moyen, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; que la vente de l'immeuble loué opère

soutenant que le partage doit se faire en nature selon les trois lots composés par l'expert commis par un jugement antérieur ; que l'arrêt attaqué a ordonné qu'il soit procédé à la licitation des immeubles

de moyens "Centre externe de médecine physique et de rééducation Daumas et autres" (SCM Daumas) a pris à bail des locaux appartenant à la SCI Somaco et situés au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 février 2008), que Mme de X..., propriétaire d'immeubles

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 octobre 2013), que la société civile immobilière (SCI) Mercure, propriétaire de lots dans un immeuble

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2009), que Mme X... a été engagée le 1er juin 1982 en qualité de gardien-concierge par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

comparables, les références utilisées devant être prises dans le voisinage du logement en cause, soit dans le même groupe d'immeubles soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques

façon pérenne ; qu'il est symptomatique de relever que dès 1989, Maître Z... père, avait été informé par Monsieur Louis Y... des craintes qu'il éprouvait sur l'état de la structure bois de l'immeuble,

par un gardien d'immeuble est un élément d'un contrat de travail dont il avait été informé et qui lui avait été communiqué ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la cession d'un bien immobilier

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 12 janvier 2017 entre la société Touraine Logement ESH et M. Y...

EST PROPRIETAIRE INDIVISE, POUR MOITIE EN PLEINE PROPRIETE, D'UN IMMEUBLE DONT LE SURPLUS APPARTIENT EN INDIVISION A RAISON D'UN QUART EN NUE-PROPRIETE A JEAN-LOUIS Y..., D'UN QUART EN NUE-PROPRIETE A