nature à faire avancer l'instance, constitue une diligence interruptive de péremption ; qu'en retenant qu'aucune diligence interruptive de péremption n'était intervenue depuis l'acte d'appel du 8 juin

L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance.

Attendu que, par décision du 2 juin 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration

. ; que l'instance, non suivie de diligence quelconque, a été inscrite dans un " rôle d'attente " ; que la banque a réintroduit son action par une nouvelle assignation en date du 17 mars 1992 ; Attendu

CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIRIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE MME X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERRUPTION

La société MMA IARD assurances mutuelles est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

A... a demandé le rétablissement de l'affaire ; que la société Axa a soulevé un incident de péremption de l'instance ; Attendu que la société Alliance MJ, agissant en qualité de liquidateur de la société

clientèle du fonds cédé n'avait pas disparu ; qu'en déduisant ainsi de l'activité propre du cessionnaire l'existence d'une clientèle attachée au fonds, après avoir constaté les changements et les interruptions

E... donne personnellement toutes consignes auxquelles notamment ses fils doivent se soumettre ; que les interceptions téléphoniques ci-dessus détaillées démontrent suffisamment que M.

PROVISION, EN ATTENDANT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PERMETTE D'APPRECIER SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE HERRIAU RECEVABLE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE

pour ce qui précède, l'interruption ayant pour conséquence non pas de suspendre le délai jusqu'à la mainlevée de cette mesure, mais bien d'introduire un nouveau délai de deux ans à compter de la mesure

Aux termes de l'article 2232 de ce code, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

date ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la société l'intégralité de la taxe de transport indue, alors, selon le moyen : 1°/ que les causes légales d'interruption

Un second diagnostic a été réalisé le 10 décembre 2012 par la société Véolia, qui a conclu à l'existence d'une installation vétuste, incomplète et polluante. 4.

produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, de sorte qu'elle se prolonge à l'égard de toutes les parties jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution ; qu'il s'ensuit que la prescription

X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir juger que l'article paru dans l'édition du 16 février 2004 du journal Sud-Ouest sous le titre "soupçonné de harcèlement

par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, faits constitutifs de délits quelle que soit leur qualification éventuelle ; que la prescription se trouvait normalement acquise, à défaut d'actes interruptifs

[M] [P] [W] et Mme [H] [N], épouse [C] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la créance n'est pas prescrite, de les avoir déboutés de leurs demandes, 1° ALORS QUE l'interruption de

[T] du 1er février 2016 reprises à l'audience du 5 février 2016 n'avaient pas interrompu le délai de péremption d'instance, cependant que l'instance introduite par M.