au réseau des eaux pluviales ; qu'en statuant par ce seul motif, sans dire en quoi cette mention était de nature à valider et le mandat d'agir donné au syndic en termes généraux et l'assignation introductive

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation de l'acte introductif d'instance et celle de l'ordonnance querellée, ainsi que l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation de l'acte introductif d'instance et celle de l'ordonnance querellée, ainsi que l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du 8 avril 2021, alors « qu'est nul le réquisitoire introductif ou supplétif qui ne supporte ni

Les intimées seront condamnées aux dépens comme partie succombante » et aux visas de la requête introductive déposée au greffe le 28 août 2012, une demande d'autorisation d'effectuer une saisie-arrêt conservatoire

des seules auditions menées par cet officier de police judiciaire postérieurement à l'envoi du SMS en cause, ainsi que d'autres pièces de la procédure établies ultérieurement, dont le réquisitoire introductif

intéressés avaient été désignés par l'enquête pour leur participation active à ce trafic et que des stupéfiants avaient été découverts à leurs domiciles ; que, saisi de la procédure selon réquisitoire introductif

visés à la prévention, mais en tant que chargés d'un service ou d'un mandat public ; que la juridiction répressive n'ayant pas le pouvoir de requalifier la poursuite irrévocablement fixée par l'acte introductif

aux fins de voir statuer sur l'éventuelle nullité des procès-verbaux d'interrogatoire, en date des 15 décembre 1997 et 2 février 1998, de Gérard X..., mis en examen en vertu du seul réquisitoire introductif

l'arrêt retient que la clôture construite par les époux X... à l'emplacement d'une précédente dont il n'est pas contesté qu'elle avait été édifiée depuis plus de trente années avant l'assignation introductive

juges est dépourvu de justifications et même de précisions de sorte qu'il doit être fixé à la somme de 15 300 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1999, date de l'exploit introductif

Le 4 mars 2016, en réponse à un courriel de relance du maire du 23 février 2016, l'avocat lui a adressé un projet de requête introductive d'instance aux fins de saisine du tribunal administratif. 4.

À l'issue de son interrogatoire de première comparution le 14 octobre 2024, Mme [V] a été mise en examen des chefs visés au réquisitoire introductif. 4.

N... coupable d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé au cours des années 2005, 2006, 2007 et jusqu'au 19 janvier 2008, de faux par altération frauduleuse de la vérité

le lendemain de la notification du jugement du tribunal administratif annulant l'arrêté du 12 avril 1996 qui avait accordé une autorisation d'exploitation) et le 7 juin 1999, date du réquisitoire introductif

pénale met en exergue le principe d'une compétence concurrente, à celle résultant des textes définissant les règles de compétence territoriale du droit commun ; que, dès lors que le réquisitoire introductif

[U] a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée au vu des réquisitoires introductif et supplétifs des 23 janvier et 29 mai 2013 et interrogé au fond les 22 octobre et 5 novembre 2013, a été

résolution du contrat de cession de fonds de commerce exploité par la société Macandrews Cruises France dont elle s'était porté acquéreur ; Attendu que, pour dire que la nullité de l'assignation introductive

28, une période de transition durant laquelle les droits d'exclusivité accordés par les communes aux régies et aux entreprises concessionnaires sont maintenus, afin de préparer ces dernières à l'introduction

. ; AUX MOTIFS QUE l'action en bornage ouverte par l'article 646 du code civil porte, suivant les termes même de l'assignation introductive d'instance, sur la limite divisoire entre les parcelles propres