E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'union de recouvrement des cotisations

Selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations

n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérification faite que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ce qui caractérise les circonstances rendant impossible la signification à personne, la copie

l'employeur de la clôture de l'instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle entendait prendre sa décision, et avoir accédé à la demande de celui-ci d'envoi d'une copie

diverses mentions, dit que les pièces annulées seront retirées du dossier et classées au greffe de la cour d'appel et dit que la pièce annulée partiellement sera cancellée après établissement d'une copie

T..., que la banque ne produisait pas l'original ou la copie du chèque, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une quelconque diligence en régularisation auprès de la banque présentatrice ni auprès de la

base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Aleksovski ; "aux motifs que l'huissier doit informer par lettre recommandée l'intéressé de la remise en mairie de la copie

de l article L 611-10, 3ème alinéa, concernent exclusivement les infractions relatives à la durée du travail et non celles relatives au repos hebdomadaire ; que l absence de remise au prévenu d une copie

confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; " aux motifs que " la Cour constate que-le conseil des parties civiles reconnaît dans son mémoire avoir accusé réception le 8 décembre 1999 de la copie

l'Association Contre la Prostitution Enfantine a fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la préfecture le 3 janvier 1986, constatée au journal officiel du 5 février 1986, page 250, dont copie

que la société Theranol, s'étant procuré une boîte de tests Grau aux laboratoires de la Société française de recherche et d'investissements (SFRI), a fait fabriquer un test de grossesse comportant une copie

Code civil et 20 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en constatant que le courrier litigieux avait été remis en main propre par Mlle Y... à Mlle Z..., sa supérieure hiérarchique et transmise en copie

cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors que, selon le premier moyen, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité doit envoyer copie

parcelle A 571, telle qu'opérée par ce géomètre-expert, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; alors que, d'autre part, en homologuant la division de cette parcelle, telle que résultant de la copie

payer ou de délaisser délivrée le 13 janvier 1994 n'indiquait nullement le titre, les pouvoirs et l'identité de la personne représentant la personne morale poursuivante, qu'elle ne comportait pas la copie

bien que l'huissier se soit borné à mentionner, sur le second original, que le domicile avait été certifié exact par des "voisins", sans aucune autre indication, aucune mention n'étant portée sur la copie

que ce mouvement s'analyse en une grève licite, se rattachant à des revendications professionnelles préalables et non satisfaites par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société SPS versait aux débats la copie

regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et alors que, enfin, un motif inintelligible est l'équivalent d'un défaut de motif ; qu'en énonçant que Mme X... n'avait pas à envoyer la copie

Y... n'avait reçu copie de l'accusé de réception de la Caisse d'assurance maladie que le 25 février 1992, soit postérieurement au licenciement, sans rechercher si M.

moyen : Attendu que la X... fait grief à l'arrêt du rejet de son grief relatif au manquement de la banque à son devoir d'information, alors, selon le pourvoi, que la X... avait produit aux débats une copie