avocat de Mme [K], l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

conciliation devant le tribunal, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une raison sérieuse et légitime de nature à faire obstacle à la résiliation, au sens de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article D. 751-117 du code rural et de la pêche

Z...qui, en sa double qualité de serveur et de voisin de la SARL Lou Chicou Pêcherie Saleya, installée 26 cours Saleya à Nice, attestait avoir vu M.

[A] [C] ; que l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, pris en son premier alinéa, dispose : «Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues

de l'alimentation, de l'environnement et du travail, 2°) les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-l, 3°) les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche

parallèlement la validation du congé en raison de l'âge, le bailleur a démontré que son attitude était incohérente ; Que, conformément aux dispositions de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 455 du code de procédure

abri ; que les causes de ces désordres sont les suivantes : les travaux de la société Stad qui sont contraires aux règles de l'art puisque la piscine épouse le terrain naturel, qu'elle est penchée

qu'ils ne lui ont pas été remis avec une affectation ou une destination déterminée mais qu'ils sont le produit de son travail ; que les dessins n'ayant pas été remis, et sans qu'il soit nécessaire de se pencher

d'un lien de causalité entre les deux ; il leur appartient également de rapporter cette preuve s'agissant des autres parties défenderesses ; il apparaît d'abord, sans qu'il soit même nécessaire de se pencher

à laquelle elle adresse au Juge des tutelles en vue d'obtenir sa main levée ; que ces documents attestent d'un geste sûr et ferme, avec une écriture homogène, appliquée, assez aisée et uniformément penchée

Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par le bailleur, n'est

Z... étaient des réparations locatives lui incombant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2.

impôts, et donc dans le cadre de l'exploitation des parcelles limitrophes dudit chemin d'exploitation, leurs clients ne sont pas du public tel que convenu à l'article L 162-1 du code rural et de la pêche

X... par lettre recommandée conformément aux prévisions de l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime ; que M.

la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article R.242-42 – V du Code de déontologie de la profession Vétérinaire inclus dans le titre 2 du Code rural et de la pêche maritime

administrative d'exploiter, rejeté la demande de sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 411-59, alinéa 3, du code rural et de la pêche

société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3 du code rural et de la pêche