CHAUVIN, président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° A 17-23.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 09-68. 934 et U 09-69. 352 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2009), que M.

électorale, dès lors qu'il a été adressé à un public restreint et que sa lecture supposait une démarche volontaire de ceux qui constituaient le cercle des amis du diffuseur. 10.

perdu une chance d'en bénéficier en raison du comportement déloyal de son employeur ; qu'EDF a respecté ses engagements, tant du 18 octobre 1996 (recherche de pistes pour l'affectation temporaire qu'il

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de

affecté sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'indivisibilité entre contrats peut être admise lorsque chacun des contrats a été

procédé à la division en huit parcelles de la propriété de M. et Mme L..., située à Marsannay-la-Côte ; que le géomètre leur a précisé que les parcelles avaient accès à la voie publique par l'allée des

amiante et en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel en garantie de M.

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et demander le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le

publié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication du Val-de-Marne a saisi le tribunal

J... a été condamné in solidum à garantir M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 décembre 1992, les avocats des trois prévenus ont déposé, dès l'ouverture des débats, des conclusions tendant à l'incompétence de la jurid

Y... se référant au contrôle du 4 février 2005, a confirmé qu'un usage autorisait le recours aux contrats précaires dans sa branche d'activité ; que, dès lors que les noms des salariés figuraient expressément

N... ; qu'il y a lieu de constater que ce dernier a affecté le montant de sa donation en numéraire dans l'acquisition de la nue-propriété d'un bien mais que la somme en question n'a pas servi à acquérir

L'enquête, initialement ouverte pour travail dissimulé, a été élargie aux infractions d'abus de biens sociaux et de faux et usage. 4.

F Pourvoi n° N 17-23.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Cet acte qui contient affectation hypothécaire de premier rang sur la villa se borne, sur ce point, à mentionner que le prêteur a remis une offre de prêt que l'emprunteur reconnaît avoir reçue.