MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 3.

relatifs à la compétence et qui tenaient à la revendication par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon les pourvois, qu'en vertu de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, il relève de la compétence exclusive du Conseil de la concurrence

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B....

janvier 2011 ; Attendu que la société ADP fait grief aux arrêts de dire la juridiction prud'homale compétente et de rejeter la demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence

chambre, en date du 29 mars 1993, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision du procureur général ayant rejeté sa demande en restitution d'objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

d'Angers du 8 novembre 2004 que Driss X..., ainsi que son épouse, d'ailleurs, ont été déchus de leur autorité parentale sur leurs quatre enfants encore mineurs, Dalila née le 23 avril 1988, Aafifa né le 1er

de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Granit fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1988) d'avoir rejeté

le moyen, qu'aux termes de l'article R. 624-5 dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2014 visé par la cour d'appel, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le cinquième moyen, pris en ses première à quatorzième branches, ci-après annexés 3.

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

janvier 2011 ; Attendu que la société ADP fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente et de rejeter la demande sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire

Il occupait depuis le 1er juillet 2010 les fonctions de cadre niveau 6. 2. En février 2013, l'employeur lui a accordé 24 points de compétence avec effet au 1er janvier 2013. 3.

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

sécurité sociale d'un recours contre les mises en demeure qui lui avaient été délivrées pour obtenir paiement des cotisations correspondantes et des majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen