Jean-Lou, contre l'arrêt n° 94/541 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour publicité en faveur de terminaux de télécommunication non agréés et publicité de nature

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Les Résidences de la Côte de Jade PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble l'article

CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DONT LE BUREAU CENTRAL EST A PARIS (1ER), ..., HOTEL DU MINISTERE DES FINANCES, LADITE ADMINISTRATION REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR

Sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée Enoncé du moyen 7.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 3 ET 7 DU DECRET N° 72-309 DU 21

, ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt du 1er octobre 1998, pris de la violation de l'article 38-4 du Code des douanes, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOCIETE FRANCE TELECOM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation

, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M.

le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les principes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les principes

, si elles ne sont pas effectuées sur un marché réglementé d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen, en prévoyant cependant une dérogation accordée de plein droit pour toutes les transactions

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'abus de confiance et sur son appel dirigé contre les seules

des avocats (CNA), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1994, qui a relaxé Bernard X... et Marcel Y... du chef d'infraction à la réglementation

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen