, la responsabilité du crédit agricole, qui n'avait pour obligation que de lui délivrer une information complète, loyale et cohérente sur les caractéristiques du contrat d'assurance vie et de ses supports

en annexe : Attendu que Mme X... a adhéré le 24 mars 1988 à l'assurance de groupe décès-invalidité incapacité de travail proposée par le Crédit mutuel de Revin en garantie d'un prêt immobilier souscrit

Jean-Claude A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Claire A..., née X..., demeurant ..., 3°/ de la société les Assurances du crédit, société anonyme, dont le siège est ..., prise en sa qualité de

B..., partie civile, et - La société les Assurances du Crédit Mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2017, qui, sur

Y..., qui souhaitait contracter un emprunt immobilier de 400 000 francs, a demandé son admission à l'assurance de groupe décès-invalidité souscrite par le prêteur, la Caisse régionale de Crédit agricole

qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu « qu'il s'agit d'un crédit consolidé, de sorte qu'il n'est pas démontré que l'assurée, âgé de 69 ans, était profane en matière de crédits et d'assurance de

[V] et Mme [C] (conclusions, p. 5, § 4 s.), s'ils n'avaient pas adhéré au contrat d'assurance groupe Cardif assurance vie souscrit par la société BNP Paribas, ils n'en avaient pas moins pris une assurance

X..., de Mme Y... et de l'association Assurance emprunteur citoyen, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la

agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole), Mme X..., qui exerçait la profession de voyageur, représentant, placier, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par

[V] contre la société Crédit immobilier de France développement et la société CNP assurance et en ce qu'il condamne M.

dette en question demeurée impayée, et qu'il a effectué ce paiement parce que le contrat d'assurance-crédit l'y obligeait ; que toute incertitude quant à ce s'oppose au jeu de la subrogation légale ;

et qu'à la fin de cette période l'emprunteur peut opter pour un taux fixe en euro ou un taux révisable en euro et qu' à défaut le taux d'intérêt du crédit sera calculé sur la base moyenne mensuelle du

sur les contrats d'assurance vie souscrits par Monsieur et Madame F... et de l'assurance incendie du bien immobilier, le taux effectif global doit être représentatif du coût total du crédit exprimé en

Les Assurances du crédit s'est portée caution de la société Agence K Travail temporaire, fondée en 1978 par MM.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société Assurances du crédit mutuel PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué

L..., et son équivalent français, la Coopérative d'épargne et de crédit des commerçants et des entrepreneurs (CECCE), dont le siège social se trouvait à Souffelweyersheim, également dirigée par M.

industriel et commercial, aux droits de laquelle est venue la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (Société bordelaise) ; que plusieurs appels-nullité interjetés par M.

ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la société d'assurance Crédit Namur a contesté l'affiliation

Sur le premier moyen, qui est de pur droit : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites