X... alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au demandeur de démontrer le bien fondé de la créance qu'il allègue et que le juge ne peut suppléer sa carence par l'organisation d'une mesure d'instruction

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [H] [E], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / du procureur général près la cour

envers l'employeur, quand ils constataient pourtant que celle-ci avait pris en charge l'accident d'emblée, soit sans procéder à une quelconque mesure d'instruction, les juges du fond ont violé l'article

Alimentaire, aux droits de Lesieur Cotelle et associés, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Carrère, route de Bordeaux, 40090 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit : 1°/ de M.

statuant ainsi, alors que, saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater

(Pyrénées-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société anonyme Banque Auxiliaire Michel Inchauspe (BAMI), dont le siège

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 10.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 10.

Examen du moyen Énoncé du moyen 8.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Les mesures d'instruction ont été exécutées aux sièges des sociétés Connectt, ainsi que dans un établissement secondaire de la société Connectt CA. 4.

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

commercial Union), dont le siège est ..., 2 / la compagnie Abeille vie (Groupe commercial Union), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e