, d'une part, que la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 prévoit au bénéfice des salariés cadres, en cas de maladie ou d'accident du travail, des avantages allant d'un complément

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allibert, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e

collective et à son avenant, ainsi violés ; alors, en quatrième lieu, que M.

: Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... devait être classée au coefficient 270 de l'annexe ETDA de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets

(Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société Hachette, société anonyme dont le siège est ...

Y... percevait un salaire supérieur à celui prévu par la convention collective, la cour d'appel ne pouvait appliquer le plafond 13 à des créances dont le calcul était déterminé en fonction d'un salaire

collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe VIII à la convention collective nationale du travail des établissements

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Griffoin, société à responsabilité limitée, dont

collective territoriale ; qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le texte de l'accord ; que s'il est exact que la convention collective de Dunkerque et son avenant "mensuels" édictent des

C... une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce et de la réparation automobile, alors, selon le pourvoi que, d'une part, la société qui soutenait qu'en sa qualité de cadre M

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e

Jean Aubert, commissaire aux comptes, domicilié ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2 / de M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du CEA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS-SE), dont le siège est 35, rueeorge à Marseille (5e

, qui manque en fait, doit être rejeté ; Mais sur le troisième moyen : Attendu que, pour établir le montant du salaire minimum dû à Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à déclarer que la convention

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e

que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette