B..., ce que la société n'a pas contesté lors des débats devant la cour ; que ce tableau était destiné à être présenté à la réunion de l'ensemble des directeurs des magasins de la société qui s'est tenue

ou lors du règlement de la procédure, l'accomplissement d'un acte ou la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction particulière, peut - devant la chambre d'accusation - présenter une demande d'acte d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

la chambre de l'instruction ; D'où il suit que le moyen, qui, pris en sa deuxième branche, est nouveau et comme tel irrecevable, ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris

moyen : Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que M.

Marie-Hélène, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE en date du 8 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric A..., pour assassinat

; qu'après un arrêt du 12 juillet 2018 ordonnant un supplément d'information, la chambre de l'instruction a, par décision du 25 octobre 2018, donné acte à M.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant le moyen du demandeur tiré de l'incompétence

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfi

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 4 novembre 1997, qui dans l'information suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie a infirmé l'ordonnance

G... et les agissements qu'il dénonce et qui n'ont pas été corroborés par l'information à l'encontre de quiconque ; que l'information n'a pas non plus mis en évidence des manquements de l'employeur devant

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de non-lieu, a mis en accusation M.

a le droit non seulement d'être informé de l'accusation portée contre lui et de disposer du temps et des facultés nécessaires à la préparation de sa défense, mais également à interroger lui-même les témoins

à l'endroit du juge Bischoff ; " 3° alors que, de troisième part, sous couvert d'un contrôle de l'urgence, la chambre d'accusation s'est déterminée à la faveur de motifs tirés de l'utilité et de l'opportunité

d'accusation, saisie sur renvoi après cassation, a ordonné un supplément d'information ; que, saisie par M.

Y... devant le tribunal d'instance ; Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des pourvois incidents du comité d'établissement Essilor Compasserie, de Mme X... et du syndicat CFTC, soulevée

[Q] [E], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la-dite cour d'appel, en date du 27 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre le second des chefs d'assassinat et destruction du bien

sursis à statuer quant au règlement de l'information ; qu'une fois le supplément d'information exécuté, la chambre de l'instruction a ordonné un second supplément d'information afin d'exécuter plusieurs

Madeleine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 juin 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie