CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02212
12 octobre 2017
incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque
61372243cd580146773fb8d9
20 juillet 1994
de travail constituait une rechute de l'accident du travail du 22 juillet 1982 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
61372512cd5801467741abbb
4 avril 2007
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification au salarié, alors
613720ebcd580146773ef7e6
19 avril 1989
des avantages de crédit que lui avaient consentis son employeur constitue un préjudice particulier et distinct, n'ayant pas sa cause directe dans la rupture du contrat de travail, mais dans celle du contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099
2 février 2017
, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoqué, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également
61372286cd580146773fe05c
17 mai 1995
ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de leur créance à différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur les deux moyens, réunis, des pourvois incidents
6137232ecd58014677406776
6 octobre 1998
X..., au service de la société Simon Tanay de Y... depuis le 3 septembre 1984, a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 17 septembre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal
61372476cd58014677415b46
20 avril 2005
; Sur le moyen unique commun aux cinq pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 20 décembre 2002), que M.
613724c9cd580146774185c8
21 février 2007
X... stipulait uniquement que le salarié "bénéficiera pour la première année d'un bonus de 150 000 francs", qu'en affirmant que le droit au bonus résultait du contrat de travail du salarié quand ce contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058
13 janvier 2021
V... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889
14 octobre 2020
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 4.
61372512cd5801467741abb7
et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains
613723f4cd580146774105d3
29 mai 2002
vérifier si les motifs invoqués à l'appui de la rupture du contrat de travail étaient réel et sérieux, ni caractériser le lien de causalité existant entre l'inaptitude de la salariée ayant motivé la rupture
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200866
21 juin 2018
incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé, au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque
61372512cd5801467741abb8
travail ; Mais attendu que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié
61372401cd580146774110ca
15 janvier 2003
d'avoir dit que la rupture du contrat de travail incombait à la société Georges Y... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01834
20 octobre 2016
a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00195
7 février 2018
; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-21.796 de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de la condamner
613723c5cd5801467740df3f
26 septembre 2001
au terme de la mise à pied, alors, selon le moyen, que le licenciement lui avait été notifié verbalement au cours de l'entretien préalable et que la rupture du contrat de travail était due à un comportement
613723bccd5801467740d7a3
12 juin 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC et le moyen unique du pourvoi incident de M.
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