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4 145 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02212

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb8d9

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

de travail constituait une rechute de l'accident du travail du 22 juillet 1982 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbb

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification au salarié, alors

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7e6

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

des avantages de crédit que lui avaient consentis son employeur constitue un préjudice particulier et distinct, n'ayant pas sa cause directe dans la rupture du contrat de travail, mais dans celle du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00099

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoqué, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe05c

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'inscription de leur créance à différentes sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur les deux moyens, réunis, des pourvois incidents

Source officielle
CC

soc

6137232ecd58014677406776

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X..., au service de la société Simon Tanay de Y... depuis le 3 septembre 1984, a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire le 17 septembre 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b46

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

; Sur le moyen unique commun aux cinq pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 20 décembre 2002), que M.

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185c8

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... stipulait uniquement que le salarié "bénéficiera pour la première année d'un bonus de 150 000 francs", qu'en affirmant que le droit au bonus résultait du contrat de travail du salarié quand ce contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

V... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105d3

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

vérifier si les motifs invoqués à l'appui de la rupture du contrat de travail étaient réel et sérieux, ni caractériser le lien de causalité existant entre l'inaptitude de la salariée ayant motivé la rupture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200866

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé, au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

travail ; Mais attendu que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110ca

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

d'avoir dit que la rupture du contrat de travail incombait à la société Georges Y... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01834

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00195

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-21.796 de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail lui est imputable et de la condamner

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df3f

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

au terme de la mise à pied, alors, selon le moyen, que le licenciement lui avait été notifié verbalement au cours de l'entretien préalable et que la rupture du contrat de travail était due à un comportement

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7a3

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC et le moyen unique du pourvoi incident de M.

Source officielle

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