chef d'infractions au code de l'environnement, a dit n'y avoir lieu à suivre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

, pris en ses deuxième et quatrième branches, et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et quatrième branches du premier moyen

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MD Consultants fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée mal fondée en son opposition et de l'avoir condamnée à payer une certaine

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

pour infractions aux dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

Gérard, - LEROUGE Micheline épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 18 mois

contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier

Shinobu, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

, en date du 10 janvier 2001, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du pourvoi n° G 18-17.582 Sur le premier moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 6. M. H... et la SELARL [...] font grief à l'ordonnance de fixer les honoraires de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

juge a estimé que Madame X..., compte tenu de ces circonstances, avait été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du prêt qu'elle consentait à Monsieur Y... ; qu'en conséquence

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.