n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ludo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat concernant le jeu de la paix

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches et le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses trois premières branches 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février

patrimoine, défendeurs au pourvoi n° F 16-19.389, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n° F 16-19.389 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 5.

partenaires de la société Celine Limited (IMDM et Framar International Belgique) ; que, cependant, à défaut de disposer du pouvoir d'engager la société en particulier, par une délégation de pouvoirs,

les textes susvisés ; Et sur la quatrième branche du premier moyen du pourvoi principal n° A 04-15.679 et la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal n° U 04-17.329, réunies : Vu

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 5.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la commune reproche encore à l'arrêt d'avoir constaté la nullité des seuls articles 4 et 7 de la convention du 3 février

aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, trois moyens de cassation identiques, à l'appui de chacun de ses pourvois ; Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l

parasitaires, le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident n° V 22-14.090 et le premier moyen, pris en ses première et troisième branches du pourvoi n° X 22-14.046 9.

moyen du pourvoi incident d'UGN le moyen unique du pourvoi incident de la société JB, et les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident de la société Brenntag, réunis : Attendu

Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 2.

X... ès qualités, défendeur au pourvoi principal, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de

X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au

Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La société Pharmindustrie, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que la SCP Becheret-Clément, ès qualités, et la société Créapro international