IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ en tout état de cause qu'en refusant

la ventilation des différentes sommes perçues par le salarié ne peut avoir donné son accord à l'inclusion dans le salaire de référence des sommes non prévues dans la Convention collective nationale des

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 3, alinéa 2, des clauses générales de cette même convention prévoit seulement

changement des conditions de travail en application d'une clause de mobilité, telle que stipulée à l'article 4, alinéa 2, du contrat de travail, non prohibée par ladite convention collective ; que la

réunis : Attendu que M.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement de dire qu'à supposer que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du

IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'en refusant

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, applicable au personnel des services sociaux, elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur les trois premiers moyens

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ; 2°/ la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui

Mais sur le second moyen du pourvoi de l'employeur et le moyen du pourvoi du salarié n° D 19-20.020, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 9.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M.

Examen des moyens Sur les moyens, pris en leur troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis 8.

à lui ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'accord collectif d'entreprise valant alors engagement unilatéral de l'employeur adaptait les dispositions de la convention

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 8 février 1971 par la société Merck-Clevenot en qualité de visiteur

invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé

collective du bâtiment renvoyait en son article 6-11 précisément en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux dispositions prévues par la section 5-1 du Chapitre 2 du titre 2 du livre

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 6.

de la convention collective applicable ; Mais attendu que si l'article 11-03-3-2 de la convention applicable dispose que les agents à temps complet ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la convention collective des industries chimiques ; 2 / qu'en précisant que "les ingénieurs et cadres, dont l'expérience et la compétence leur permettent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.