du mari et que celui-ci a été condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation du principe de l'autorité au civil de la chose

[Y] conteste la recevabilité du pourvoi, aux motifs que la décision rectifiée n'étant pas passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative ne

des intérêts dus sur la condamnation prononcée à son encontre par un arrêt en date du 3 janvier 1995 ; Attendu que, pour rejeter cette prétention en ce qu'elle portait atteinte à l'autorité de la chose

Y..., se prévalant de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a fait assigner en revendication de propriété les consorts B..., occupants des parcelles AB 49, 50 et 53, en invoquant une

d'un régime préférentiel ; qu'elle lui a réclamé, en réparation, la somme de 120 000 francs, montant de l'amende transactionnelle payée ; que la société Militzer et Munch lui a opposé l'autorité de la chose

condamnant Mme [H], à lui payer une contribution mensuelle au titre du devoir de secours entre époux, à laquelle il a été mis un terme par leur divorce, prononcé par une décision ayant acquis force de chose

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que n'a pas autorité de chose jugée sur une demande en résiliation de la vente pour vice du consentement quant aux qualités substantielles de la chose

[O] et Mme [X], tous deux de nationalité marocaine, ont contracté mariage au Maroc le 13 mars 1979 ; que, par acte du 13 septembre 2008, Mme [X] a saisi un juge aux affaires familiales d'une action en

Mme S... a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 avril 2011.

X... et Mme Y... ont opposé à la caisse l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur l'action civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse, l'arrêt retient que compte

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 368 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose

droits de la banque Woolwich, a fait délivrer, sur le fondement du même titre exécutoire, un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière aux débiteurs saisis, qui ont opposé l'autorité de la chose

2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties et ait la même cause

du 4 juillet 1995, passé en force de chose jugée, déclaré Serge X... irrecevable en une action en révision de fermage au motif que la date du bail pouvait être fixée au 12 mai 1973 ; Qu'en reconnaissant

valant saisie ; que la caisse a alors fait délivrer aux débiteurs un second commandement et que les époux Y... ont déposé un dire pour demander l'annulation de la procédure en invoquant l'autorité de la chose

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'autorité de la chose

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

est donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes de Mme M... en raison de l'autorité de chose jugée s'attachant à la transaction signée entre les parties ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il

X... a formé opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la CARPV n'ayant pas comparu, un jugement du 12 septembre 1995 a déclaré la contrainte "caduque" ; que, par un jugement

d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 juin 1994), que par jugement du 22 avril 1993, le tribunal de