n° 2 de l'ensemble immobilier dénommé « Résidences de la Casinca » et dont le règlement de copropriété a été établi selon acte du 21 décembre 1970 publié le 8 février 1971, la somme de 26 150, 91 euros

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

du 31 décembre 1991 prévoyant une peine d'amende maximum de 200 000 francs, cette loi étant inapplicable à une infraction consommée avant son entrée en vigueur, et ne pouvaient donc être poursuivis que

de stage au 31 décembre 1991 et que, lorsqu'il avait figuré sur cette liste, l'intéressé n'était pas titulaire d'un des diplômes visés à l'article 54-1 de la loi du 31 décembre 1971, n'ayant obtenu un

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 2018), et les productions, M.

décembre 1991 et 31 décembre 1992 ne font apparaître aucun élément permettant d'avoir une information sur la valeur inscrite dans ces comptes au titre de l'actif B..., de la prise en charge des frais

des dispositions de l'article 50-VII de la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990, son inscription au barreau de Brive ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que la cour d'appel (Limoges, 24

, à supposer que la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ne porterait que sur les actes commis lors de la seconde guerre mondiale et que, par voie

X..., entré à la CPCAMRP en 1974 en qualité d'employé aux écritures et qui a poursuivi son activité au service de la CPAM des Yvelines, a été promu agent technique qualifié le 1er mai 1976, puis le 1er

avant de faire partie des effectifs de la société [3] de 1973 au 31 décembre 2006 en qualité d'exploitant pont et qu'il a produit à l'enquêteur de la caisse un relevé de carrière faisait apparaître son

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM.

du 31 décembre 1971 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que les consultations juridiques données par un courtier d'assurances rentrent dans le cadre de son activité principale, qu'elles soient

AVEC LE TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE (MOTIFS-ANALYSE-PAGES 4 A 6) ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 N'EST PAS APPLICABLE A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE OU ASSIMILE

Le CGEA-AG considère que l'obligation de sécurité de résultat ne peut être utilement invoquée s'agissant de contrat de travail antérieur à la loi de 1991, celle-ci n'étant pas alors mise à la charge de

du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que dès lors qu'elles participent à la réalisation de leur objet social, les consultations juridiques que délivrent une société de conseil en gestion disposant d'un

31 décembre 1971 qui ne concerne pas les conseils juridiques" ; p Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José X..., qui n'était pas inscrit sur une liste de conseils juridiques, a fait paraître

décembre 1971 ; " alors que, comme le faisait valoir le demandeur dans ses conclusions délaissées, il avait, pour tous les actes visés par la prévention, scrupuleusement accompli les formalités de publicité

du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et de l'arrêté du 5 novembre 1996, la CARPA avait sur les fonds ainsi virés sur son compte personnel la qualité également protégée par la loi d'incrimination

[U] à la somme de 5 395 euros au 31 décembre 2017, 1°) Alors que l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que

Lesage, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.