GEG, coupable d'abus de biens sociaux pour avoir versé les sommes de 177 900 francs à la société Greco et 370 000 francs à la société Eurogest, en rémunération de prestations d'intermédiaires fictives

privé du 31 juillet 1987 la société Econocom Location (société Econocom) a donné en crédit-bail à la Compagnie antillaise d'affrètement aérien (CAAA) un aéronef ATR 42 d'une valeur de 43 611 077,08 francs

[Adresse 2], venant aux droits de la société Matériaux de l'Essonne et du Loing, 2°/ à la société Vinci, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Entreprise Jean

délégataire de constituer une société dédiée à laquelle serait transféré le contrat d'affermage ; que cette société ayant la forme d'une société à responsabilité limitée dont la Société d'économie mixte

), géré par la société anonyme d'économie mixte du MIN (la SAEM) ; que l'Union régionale interprofessionnelle de l'horticulture de Midi-Pyrénées et cinq entreprises de pépiniéristes (les horticulteurs)

d'économie mixte de Vigneux (SEMVI) anciennement dénommée Société vigneusienne d'économie mixte (SAVEM), et à la société KSB anciennement dénomée Pompes Guinard du désistement de leur pourvoi en ce qu'il

La société d'économie mixte [2] (la [2]), établissement public dont l'objet est la construction et la gestion de logements, principalement pour les étudiants, a conclu des conventions avec l'association

T..., et par : - La ville de Paris, - La ville de Paris agissant au nom et pour le compte de la société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP), - La société d'économie mixte Parisienne de

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

qualité, le recel de sommes d'un montant de 1 316 387 francs provenant des abus de biens sociaux commis par des dirigeants de société qui ont accepté d'acquitter des factures non causées; Que, dès

litige l'opposant à la société UE[Localité 3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1.

Sav, pour des raisons de facilité d'exploitation et d'entretien futur, alors même que ce critère ne figurait pas dans les règlements de la consultation et que la société choisie ne présentait pas une offre

d'économie mixte Cannes Action Sociale, ayant pour objet la gestion des services à caractère social, dont la présidente était Jeanne X..., épouse Y... de Z..., laquelle présidait également la commission

[L] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-20.260 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige

par Jean F... ; au conseil d'administration de Biotechnica, siégeait également Jacques X..., maire d'Anse-Bertrand, et détenteur initialement de 6, 4 % du capital social ; que la société Biotechnica a

/ la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), dont le siège est [...]                                 

1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 80), que le 15 mai 1973, la société